Arrêt n° 2711 du 19 décembre 2012 (10-20.526 ; 10-20.528) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02711

Mesures d’instruction

Rejet


Pourvois : n° 10620.526 et 10-20.528

Demandeur(s) : la Société nationale de radiodiffusion Radio France

Défendeur(s) : Mme Géraldine X..., et autre


Vu la connexité, joint les pourvois n° T 10-20.526 et V 10-20.528 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 mai 2010), que Mmes X… et Y… ont été engagées par la société nationale Radio France en qualité de régisseur de production et occupent l’une et l’autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de réalisation radio ; qu’elles sont classées en groupe de qualification B.21 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; que soutenant que de nombreux chargés de réalisation placés dans une situation identique perçoivent une rémunération plus importante que la leur et sont classés dans une catégorie supérieure, elles ont saisi la juridiction prud’homale de référé d’une demande tendant, sur le fondement du motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile, à obtenir la communication par l’employeur de différents éléments d’information concernant ces autres salariés et susceptibles, selon elles, d’établir la discrimination dont elles se plaignent ;

 

 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens et griefs qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que la société Radio France fait grief à l’arrêt de lui ordonner de communiquer aux salariées, avant tout procès et sous astreinte, les contrats de travail, avenants, bulletins de paie de certains autres salariés de l’entreprise, ainsi que le montant des primes de sujétion distribuées depuis 2000 à ces mêmes personnes, les tableaux d’avancement et de promotion des chargés de réalisation travaillant dans la même société, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en vertu de l’article L. 1134-1 du code du travail, toute action fondée sur une discrimination n’est recevable que si le salarié est en mesure de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence de celle-ci ; qu’en autorisant le salarié à obtenir, avant tout procès, la communication des pièces destinées, non pas à confirmer les présomptions de discrimination nécessaires à l’introduction de son action, mais simplement à révéler l’existence d’une éventuelle disparité de traitement, ce qui ne correspond pas “à une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige”, mais à une preuve nécessaire à l’introduction même de l’action, la cour d’appel a inversé les règles particulières de la preuve en matière de discrimination en violation tant du texte susvisé que de l’article 145 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que n’est pas légalement admissible au regard, ni de l’article 9 du code civil, ni de l’article L. 1121-1 du code du travail, ni de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme, la mesure d’instruction ordonnant, avant toute procédure au fond, la communication des contrats de travail, bulletins de paie, calcul des primes et tableaux des avancements et promotions de douze salariés de la société Radio France entièrement étrangers au litige, au mépris du respect dû, tant à leur vie privée qu’au secret des affaires ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes et convention susvisées ainsi que, par fausse application, l’article 145 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;

 

 Et attendu que la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a retenu que les salariées justifiaient d’un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l’employeur disposait et qu’il refusait de communiquer ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Lyon-Caen et Thiriez