Arrêt n° 2634 du 12 décembre 2012 (11-23.998) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02634

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Belambra Clubs, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Benoîte X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, a été engagée, le 27 janvier 1997, par la société VVF Vacances Belambra, devenue société Belambra Clubs, par un contrat à durée indéterminée, à temps partiel annualisé ; qu’elle a été victime d’un accident du travail le 22 août 2005 ; qu’elle a été déclarée lors de la seconde visite de reprise du 10 décembre 2007 : “inapte à la reprise de son activité professionnelle antérieure et inapte à la reprise d’une activité au sein des locaux VVF de Lozari” ; qu’elle a été licenciée le 21 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article L.1226-11 du code du travail ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période du 10 janvier au 21 mars 2008, l’arrêt retient que l’employeur n’ayant pas licencié la salariée dans le délai d’un mois suivant la date de l’examen médical de reprise, il devait lui verser une rémunération correspondant à l’emploi qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, peu important que la période annuelle du mois d’octobre à mars corresponde à une période non travaillée et non rémunérée ;

 

 Attendu, cependant que si l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l’expiration du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il n’a pas à verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d’un contrat de travail à temps partiel annualisé ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 Vu l’article 627, alinéa 2 du code de procédure civile ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Belambra Clubs à payer à Mme X… la somme de 3 788 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 10 janvier au 21 mars 2008, l’arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déboute Mme X… de sa demande de rappel de salaires ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen et Thiriez