Arrêt n° 2631 du 12 décembre 2012 (10-26.324) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la société Ambulances Alluets 95 JCD

Défendeur(s) : Mme Joanna X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2010), que Mme X… a été engagée le 25 octobre 2005 par la société Ambulances Alluets 95 JCD en qualité de chauffeur ambulancier, d’abord par contrat de travail à durée déterminée, ensuite à durée indéterminée ; que, victime d’un accident du travail le 9 juillet 2007, elle a bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 5 août suivant inclus, puis a repris son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise ; qu’après avoir saisi le conseil de prud’hommes dès le 29 juin 2007 de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu’au paiement de diverses sommes à titre d’indemnités ou de rappels de salaire, elle a pris acte le 26 octobre 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de décider que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes et à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à sa décision alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ;qu’en l’espèce, la société Ambulance Alluets avait fait valoir que les faits invoqués par Mme X… étaient soient non avérés soit insuffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ; que la cour d’appel a constaté qu’effectivement la salariée n’établissait pas que l’employeur se serait rendu coupable de travail dissimulé ni qu’il aurait omis de régler le travail de nuit ou des heures supplémentaires et autres congés payés réclamés ; qu’elle a retenu, pour dire que la rupture devait produire les effets d’un licenciement nul, que l’employeur avait commis des manquements à ses obligations en matière de paiement de salaires et d’accessoires de salaires ; qu’en statuant ainsi sans avoir recherché, comme elle y avait pourtant été invitée, si ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ;

 

 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ; que cette rupture ne produit pas les effets d’un licenciement nul lorsque la prise d’acte intervient à la suite d’une prescription d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail avant toute visite médicale de reprise a fortiori lorsque le salarié qui a pris acte de la rupture a, dès le lendemain, commencé à travailler pour un autre employeur ; qu’en retenant, le contraire, la cour d’appel a violé par fausse application les articles L.1226-9 et R.4624-21 du code du travail du même code ;

 

 3°/ que l’article 17 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (3085) prévoit dans son paragraphe 2) « Durées et taux d’indemnisation » sous paragraphe C relatif aux « Absences pour accident du travail » le paiement par l’employeur d’un complément de rémunération assurant une garantie de ressource aux ouvriers qui, après un an d’ancienneté, sont victimes d’un accident du travail ayant entraîné une « incapacité de travail d’une durée d’au moins vingt-huit jours » ; qu’en l’espèce, la salariée avait été victime d’un accident du travail le 9 juillet 2007 ; qu’elle avait, à raison de cet accident bénéficié d’arrêts de travail qui s’étaient prolongés jusqu’au 5 août inclus c’est-à-dire pendant moins de vingt-huit jours ; qu’en condamnant néanmoins l’employeur au paiement du complément de rémunération, la cour d’appel a violé l’article 17 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (3085) ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté qu’à la suite d’un accident du travail, la salariée avait été en arrêt de travail du 9 juillet au 5 août 2007, soit pendant 28 jours, la cour d’appel a exactement retenu que celle-ci devait bénéficier du paiement de la totalité de son salaire pendant cette période conformément aux dispositions de l’article 17 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ;

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant estimé que l’employeur avait commis des manquements suffisamment graves, la cour d’appel en a exactement déduit que la prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l’accident du travail, devait produire les effets d’un licenciement nul, peu important qu’elle ait ensuite travaillé pour le compte d’un autre employeur ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas