Arrêt n° 2606 du 5 décembre 2012 (12-13.828) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02606

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : Mme Marguerite X..., et autres

Défendeur(s) : la Société hôtelière Paris Les Halles (SHPH)


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 2326-1 et L. 2314-18-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d’entreprise ; qu’il en résulte que les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration au greffe en date du 28 novembre 2011, la Société hôtelière Paris Les Halles a saisi le tribunal d’instance afin que soient annulées les candidatures de Mmes X… et Y… et de M. Z… à la délégation unique du personnel au motif qu’en leur qualité de salariés mis à disposition, ils sont inéligibles à cette élection ;

 

 Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal a retenu que dans la mesure où la délégation unique du personnel exerce incontestablement les attributions du comité d’entreprise, l’exclusion des salariés mis à disposition prévue pour l’élection des membres du comité d’entreprise doit s’appliquer également pour la délégation unique du personnel ;

 

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 1er ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 2e ;


Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Pécaut-Rovilier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner