Arrêt n° 2603 du 5 décembre 2012 (12-15.135) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02603

Communications électroniques

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société La Poste, société anonyme

Défendeur(s) : le syndicat Sud PTT Rhöne-Ain-Loire, et autres


Attendu, selon le jugement attaqué, que trois sièges étaient à pourvoir au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constitué pour la plate-forme de distribution du courrier de Lyon 07 de la société La Poste ; que, sur le fondement de l’article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, la direction a réservé la désignation de deux membres au syndicat Sud PTT Rhône-Ain-Loire et celle d’un membre au regroupement des syndicats CGC Poste du Rhône et UNSA Poste du Rhône qui avait présenté une liste commune aux élections du comité technique ; qu’en décembre 2011, ce regroupement syndical a désigné M. X… en qualité de représentant du personnel au CHSCT ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que La Poste fait grief au jugement de rejeter l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen, qu’en tranchant un litige qui, en ce qu’il impliquait d’apprécier les résultats d’organisations syndicales ayant présenté une liste commune lors de l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et le nombre de sièges au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail à leur attribuer en fonction de ces résultats, n’était pas détachable de l’élection des représentants du personnel aux comités techniques de La Poste et, à ce titre, relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le tribunal a violé les articles 24 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 et 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ;

 

 Mais attendu que si l’article 24 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 soumet à la connaissance de la juridiction administrative les contestations sur la validité des opérations électorales relatives aux comités techniques paritaires, l’article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent décret, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle ainsi que de médecine du travail dans les services de La Poste sont les dispositions définies par la quatrième partie du code du travail ; qu’aucun texte spécifique n’y dérogeant, sont dès lors applicables aux litiges relatifs à la désignation des membres des CHSCT de La Poste les dispositions de l’article L. 4613-3 du code du travail aux termes duquel les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du juge judiciaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ;

 

 Attendu que pour annuler la désignation de M. X… en qualité de représentant du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de distribution du courrier de Lyon 07 PDC et dire que les trois sièges devaient être attribués au syndicat Sud PTT Rhône-Ain-Loire, le jugement retient que les suffrages obtenus par deux organisations syndicales ayant présenté une liste commune aux élections au comité technique se répartissent entre elles par moitié, à défaut d’autres modalités de répartition convenues, et que c’est en fonction des suffrages ainsi répartis que chacune des organisations syndicales en cause, et non les deux au titre d’une liste commune, peut prétendre à la désignation d’un représentant au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de sorte que ni le syndicat CGC Poste du Rhône ni le syndicat UNSA Poste du Rhône n’obtiennent un score suffisant pour se voir attribuer un siège au CHSCT ;

 

 Qu’en statuant comme il a fait, alors qu’en cas de présentation d’une liste commune par des organisations syndicales au sein de La Poste, c’est au vu du résultat obtenu par cette liste qu’il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel que ce regroupement syndical peut désigner au sein du CHSCT, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il annule la désignation par le regroupement syndicat CGC Poste du Rhône et syndicat UNSA Poste du Rhône de M. X… en qualité de représentant du personnel au CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier de Lyon 07, le jugement rendu le 28 février 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lyon ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 REJETTE la requête du syndicat Sud PTT Rhône-Ain-Loire tendant à l’annulation de la désignation par le regroupement syndicat CGC Poste du Rhône et syndicat UNSA Poste du Rhône de M. X… en qualité de représentant du personnel au CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier de Lyon 07 ;

 


Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton