Arrêt n° 2602 du 5 décembre 2012 (12-14.366) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02602

Elections professionnelles

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Baffy, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Omar X..., et autres


Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche :

 

 Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 septembre 2011, l’Union syndicale Solidaires 21 a procédé à la désignation de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise devant se tenir au sein de cette entreprise ;

 

 Attendu que pour valider le dépôt des listes de candidats et la désignation de M. X…, le jugement retient que le syndicat SUD Industrie 21 dont les statuts ont été déposés en mairie le 31 août 2011 et qui est présent dans l’entreprise Baffy, a adhéré à l’Union syndicale Solidaires 21 créée en 2003 de sorte que cette dernière peut, dans cette entreprise, exercer les prérogatives litigieuses peu important que l’adhésion du syndicat ne soit pas définitive ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 5 des statuts de l’Union syndicale Solidaires 21 et des textes statutaires auxquels ils renvoient que l’adhésion d’un syndicat à l’union ne peut être prononcée que par décision du collectif d’animation réuni en assemblée générale ou décision du congrès après une période de vérification comprise entre six et vingt-quatre mois et qu’il n’était pas contesté qu’aucune de ces décisions n’était intervenue, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il valide la désignation de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy opérée le 5 septembre 2011 par l’Union syndicale Solidaires 21 et en ce qu’il valide les listes de candidats déposées par cette organisation le 11 octobre 2011 en vue de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, le jugement rendu le 7 février 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance de Dijon ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 ANNULE la désignation de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy opérée le 5 septembre 2011 par l’Union syndicale Solidaires 21 ;

 

 ANNULE les listes de candidats déposées par cette même organisation le 11 octobre 2011 en vue de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ;

 


Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : Me Balat