Arrêt n° 2601 du 4 décembre 2012 (11-26.294) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02601

Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet


Demandeur(s) : la société Moulinex, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : Mme Marie-Gisèle A..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 2011), qu’engagée le 23 décembre 1968 en qualité d’ouvrier spécialisé par la société Moulinex, Mme A… a exercé des activités syndicales à compter de 1971 ; que, suite à l’ouverture le 7 septembre 2001 d’une procédure de redressement judiciaire de la société puis à l’adoption d’un plan de cession, elle a été licenciée le 27 décembre 2002 ; qu’elle a été admise au régime de l’Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) ;

 

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement du conseil des prud’hommes en ce qu’il a fixé la créance de la salariée au passif du redressement judiciaire de la société Moulinex à la somme de 4 034,85 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents du chef de la prime d’équipe pour la période non prescrite alors, selon le moyen, que les juges ne sauraient dénaturer les termes clairs et précis d’un jugement qui leur est soumis par l’exercice d’une voie de recours ; qu’en l’espèce, le jugement de première instance avait, dans son dispositif, fixé la créance de Mme A… sur le passif de la société Moulinex, notamment, à « 4 034,85 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale » ; qu’en ayant « confirmé » cette décision en ce qu’elle avait fixé cette créance à « 4 034,85 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents du chef de la prime d’équipe pour la période non prescrite », la cour d’appel en a donc dénaturé les termes clairs et précis et a, de ce fait, violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a, sans dénaturation, restitué aux demandes leur formulation originelle ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Et sur le quatrième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de fixer la créance de la salariée sur le passif de la liquidation judiciaire de la société Moulinex à une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’anxiété subi alors, selon le moyen, que si les salariés, qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante peuvent se trouver par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et subir de ce fait un préjudice spécifique d’anxiété qu’il appartient à l’employeur d’indemniser, encore faut-il qu’ils aient été amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’en l’espèce, en ayant jugé que Mme A… avait subi un préjudice spécifique d’anxiété en raison de son exposition à l’amiante qu’il appartenait à son employeur d’indemniser sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette salariée avait été amenée à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, ensemble le texte précité ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la salariée, qui avait travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvait, de par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin