Arrêt n° 2550 du 5 décembre 2012 (11-22.769) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02550

Contrat de travail, formation

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Saire Etoile

Défendeur(s) : M. Marcel X..., et autres


Attendu, selon l’ordonnance de référé attaquée rendue en dernier ressort, que MM. Y…, Z… et X… ont travaillé en qualité de responsable de chantier pour le premier et d’ouvrier pour les deux autres, sur un chantier SPA sis à Marly-le-Roi sur lequel intervenaient les sociétés Saire Etoile, EMCR et Petit Vinci ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en paiement d’un rappel de salaire formée à l’encontre de ces trois entreprises ;

 

 Sur le moyen unique en ce qu’il concerne MM. Y… et Z… :

 

 Attendu que la société Saire Etoile fait grief à l’ordonnance de dire qu’elle était l’employeur de MM. Y… et Z… pour la période allant du 6 octobre au 28 novembre 2010 et de la condamner au paiement d’un rappel de salaire à ce titre, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu’en l’espèce, l’attestation de M. A… mentionnait : « en charge du chantier SPA de Marly, certifie que les personnes ci-dessous travaillent sur le chantier depuis début octobre 2010, Y…, Z…, X… » ; qu’en affirmant qu’il avait certifié « avoir vu ces trois personnes travailler sur le chantier de la société Saire Etoile sur la commune de Marly-le-Roi », le conseil de prud’hommes a dénaturé par adjonction ce document, en violation de l’article 1134 du code civil et du principe sus-énoncé ;

 

 2°/ qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’un contrat de travail le liant à la société défenderesse ; qu’une déclaration unique d’embauche est insuffisante à établir l’existence d’un contrat de travail qui implique la mise à disposition effective d’une personne au service, pour le compte et sous la subordination d’une autre personne, l’employeur, pour un travail et une durée convenus et moyennant un salaire ; qu’en l’espèce, en l’état d’une attestation de M. A… mentionnant « en charge du chantier SPA de Marly, certifie que les personnes ci-dessous travaillent sur le chantier depuis début octobre 2010, Y…, Z…, X… » et de deux déclarations uniques d’embauche produites aux débats à compter du 6 octobre 2010, le juge des référés, qui en a déduit qu’il apparaît clairement que les demandeurs avaient bien été engagés par la société Saire Etoile du 6 octobre jusqu’au 28 novembre 2010, a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-10 du code du travail ;

 

 3°/ que le juge des référés ne peut trancher le litige au fond et ne peut, en cas d’urgence, ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu’en l’espèce, le juge des référés ne pouvait dire que les trois demandeurs avaient été salariés de la société Saire Etoile du 6 octobre au 28 novembre 2010, au prétexte qu’un ingénieur de travaux avait certifié les avoir vus travailler sur un chantier à Marly-le-Roi et que des déclarations uniques d’embauche à compter du 6 octobre 2010 avaient été produites et que la société EMCR produisait une déclaration à compter du 29 novembre 2010, quand ces constatations étaient insuffisantes à établir un travail effectif des trois demandeurs au profit et sous la subordination de la société Saire Etoile pour la période considérée et moyennant un salaire correspondant aux sommes allouées ; qu’en statuant comme il l’a fait, le juge des référés a violé, ensemble, les articles L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail et 484 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; qu’excède ses pouvoirs le juge des référés qui, en l’état de la contestation de l’exposante et sans lui-même constater que les parties étaient convenues de payer les montants réclamés à titre de salaire, condamne une société à payer aux trois demandeurs les sommes réclamées par les différentes demandeurs, et les leur octroie à titre de salaire des mois d’octobre et novembre 2010, quand seule une provision pouvait en tout état de cause être allouée en référé ; qu’en statuant comme il l’a fait, le juge des référés a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail et 484 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que la société Saire Etoile avait, s’agissant de MM. Y… et Z…, établi une déclaration unique d’embauche produite aux débats, a fait ressortir l’existence d’un contrat de travail apparent dont la société n’établissait pas le caractère fictif ; qu’il a, par ces seuls motifs, légalement justifié la qualité d’employeur de la société Saire Etoile à l’égard de MM. Y… et Z…, et a pu décider, sans excéder ses pouvoirs, que la créance des salariés n’était pas sérieusement contestable ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique en ce qu’il concerne M. X… :

 

 Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

 

 Attendu que pour dire la société Saire Etoile employeur de M. X… et la condamner au paiement d’un rappel de salaire à ce titre, le conseil de prud’hommes, après avoir constaté qu’aucune déclaration unique d’embauche établie par la société Saire Etoile au profit de l’intéressé n’était produite aux débats, retient qu’il résulte de l’attestation signée par M. A…, ingénieur travaux de la société Petit Vinci, que celui-ci certifie avoir vu notamment M. X… travailler sur le chantier de la société Saire Etoile sur la commune de Marly-le-Roi ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’attestation établie par M. A… se limitait à dire que l’intéressé travaillait sur le chantier SPA de Marly-le-Roi, le conseil de prud’hommes a dénaturé ce document clair et précis ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Met hors de cause la société Petit Vinci ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle dit la société Saire Etoile, employeur de M. X… pour la période allant du 6 octobre au 28 novembre 2010 et la condamne à payer à ce dernier un rappel de salaire à ce titre, l’ordonnance de référé rendue le 27 mai 2011, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Versailles ;


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Bouzidi et Bouhanna