Arrêt n° 966 du 4 avril 2012 (11-10.570) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation


Demandeur(s) : Mme Claudine X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Patrick Z...


 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 1148 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 1er juillet 1997 en qualité de secrétaire comptable par M. Z…, garagiste ; que le 13 mars 2007, elle a été agressée sur son lieu de travail par Mme Z… et a été placée en arrêt de travail jusqu’au 18 juin 2007 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et de condamnation à des dommages-intérêts ;

 

 Attendu que pour débouter Mme X… de sa demande, l’arrêt retient, par motifs propres, qu’aucun manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d’agression, imprévisible et irrésistible, commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et, par motifs adoptés, que l’employeur non présent lors de l’agression n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par la salariée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère irrésistible et imprévisible de l’événement ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Peignot , Garreau et Bauer-Violas