Arrêt n° 1071 du 12 avril 2012 (11-22.291) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat CFDT Groupe Air France (SPASAF)

Défendeur(s) : la société Air France, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, 22 juillet 2011), que le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) et le syndicat FO constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner et de rectifier en conséquence les résultats de l’élection pour apprécier la représentativité au sein de l’entreprise ;

 

 Attendu que le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il avait souligné que les salariés ne pouvaient savoir que le SNPNC avait adhéré à la fédération FEETS FO, ce dont il résultait que les suffrages obtenus par le SNPNC ne pouvaient être additionnés à ceux obtenus par les autres syndicats affiliés à FO ; que le tribunal ne s’est pas prononcé sur ce point ; qu’en rejetant la contestation du syndicat sans rechercher si les électeurs avaient été informés de l’affiliation du SNPNC à FO, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ;

 

 2°/ que le syndicat CFDT a démontré qu’il n’existait aucune idéologie commune entre le SNPNC et FO, le SNPNC revendiquant son statut de syndicat de métier s’adressant au personnel navigant commercial (PNC), affirmant ses liens avec les autres syndicats de métiers (et notamment l’UNAC) et son entière autonomie décisionnelle et économique à l’égard de FO ; qu’en statuant comme il l’a fait, sans tenir compte de l’absence d’idéologie commune et des manoeuvres destinées à contourner les exigences légales concernant le seuil d’audience, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit qu’une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu’à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que le SNPNC justifie qu’il est adhérent depuis l’année 2009 de la Fédération de l’environnement, des transports et des services FO, elle-même affiliée à la Confédération générale du travail Force ouvrière, qu’il a régulièrement déposé en mairie ses statuts modifiés le 11 janvier 2011, le tribunal, devant lequel il n’était pas contesté que les bulletins de vote mentionnaient l’affiliation du SNCPC à la confédération FO et qui n’avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Legoux, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Brouchot ; Me Le Prado