Arrêt n° 1070 du 12 avril 2012 (11-22.290) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat CFDT groupe Air France (SPASAF)

Défendeur(s) : la société Air France, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

 

 Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ;

 

 Attendu que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit qu’une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu’à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner et de rectifier en conséquence les résultats de l’élection pour apprécier la représentativité au sein de l’entreprise ;

 

 Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que, si l’UNAC a présenté ses listes et fait campagne au nom de l’UNAC ou "l’UNPL UNAC" sans mentionner son affiliation à la CFE CGC, pour autant cette affiliation était connue comme rappelée dans les tracts de campagne d’autres organisations syndicales et régulièrement mentionnée dans les accords collectifs négociés par elle au sein d’Air France, et certaine, comme résultant expressément de l’article 1er de ses statuts modifiés du 13 avril 2005 régulièrement déposés en mairie de Tremblay-en-France ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Aubervilliers ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Legoux, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Le Prado ; SCP Lyon-Caen et Thiriez