Arrêt n° 1069 du 12 avril 2012 (11-22.289 ; 11-22.408) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Pourvoi : n° 11-22.289

Demandeur(s) : le syndicat CFDT groupe Air France (SPASAF)

Défendeur(s) : la société Air France, société anonyme, et autres


Pourvoi : n° 11-22.408

Demandeur(s) : le syndicat CGT Air France

Défendeur(s) : la société Air France, société anonyme, et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° E 11-22.289 et J 11-22.408 ;

 

 Sur le moyen unique des pourvois :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, 22 juillet 2011), que le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que deux syndicats ont présenté des candidats dans le collège “Personnel navigant technique” et dans le collège “Personnel navigant” ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que les voix acquises au sein du collège spécial “Personnel navigant technique” ne peuvent se cumuler avec les voix acquises au sein d’autres collèges pour apprécier la représentativité au sein de l’entreprise et au sein de l’établissement “exploitation aérienne” ; que le syndicat CGT Air France et le syndicat Sud aérien se sont joints à cette demande ;

 

 Attendu que le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF et le syndicat CGT Air France font grief au jugement de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la création du collège spécifique pour le « personnel navigant technique » (PNT) et l’appréciation de la représentativité dans ce collège dérogent aux principes généraux concernant l’appréciation de la représentativité des syndicats au niveau de l’établissement et de l’entreprise ; qu’il en résulte que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122-1 du code du travail, les suffrages obtenus dans le collège PNT ne doivent pas être additionnés avec ceux obtenus dans les autres collèges pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau de l’établissement et de l’entreprise ; qu’en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 6524-2, L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 du code du travail ;

 

 2°/ que constitue une recommandation patronale une décision d’un groupement ou d’un syndicat d’employeurs qui s’impose à tous les adhérents ; que le syndicat exposant s’est prévalu d’une recommandation n° 20 de la Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM), dont la société Air France est adhérente, affirmant qu’un « syndicat PNC sera donc représentatif s’il a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges au premier tour des élections titulaires (CE ou DUP ou à défaut DP) sauf celui du PNT » ; que le tribunal, qui a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une recommandation s’imposant à la société Air France a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 3°/ qu’il résulte de la recommandation n° 20 de la FNAM que la représentativité s’apprécie au regard des suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges, à l’exception du collège PNT ; qu’en considérant que la société Air France n’était pas liée par cette recommandation, le tribunal a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 4°/ qu’une recommandation patronale émanant d’un groupement ou d’un syndicat d’employeur s’impose à tous ses adhérents ; qu’en l’espèce il résulte des termes clairs et précis de la « recommandation FNAM » n° 20 publiée au mois de mai 2010 que la mesure de la représentativité d’un syndicat PNC doit s’apprécier eu égard aux suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges, sauf celui du PNT, de sorte qu’un syndicat PNC sera représentatif s’il a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges, sauf celui des PNT ; qu’en estimant que cette recommandation ne constituait pas une décision mais une simple tentative d’interprétation d’une législation qui ne comportait au demeurant aucune précision quant au décompte des suffrages exprimés en cas de création d’un collège spécifique PNT, le juge d’instance a violé les articles 1134 du code civil, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail, ensemble l’article L. 6524-3 du code des transports ;

 

 Mais attendu que le critère d’audience électorale nécessaire à l’établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques ;

 

 Qu’il en résulte que le tribunal a exactement décidé que les dispositions dérogatoires prévues pour assurer la représentation syndicale du personnel navigant technique n’ont pas pour effet de faire échec à l’application des dispositions légales prévoyant la mesure de la représentativité des organisations syndicales affiliées à une confédération nationale interprofessionnelle en fonction des suffrages recueillis dans l’ensemble des collèges électoraux, sans exclusion du collège spécifique au personnel navigant technique et que la recommandation n° 20 de la fédération nationale de l’aviation marchande était sans effet à cet égard ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Legoux, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Thouin-Palat et Boucard ; Me Le Prado