Arrêt n° 1068 du 12 avril 2012 (11-12.916) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet


Demandeur(s) : le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale composée de l’association APAVE Sud-Europe, la société APAVE internationale, la société APAVE Sud-Europe, et autres

Défendeur(s) : l’association APAVE Sud-Europe, et autres


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Bordeaux, 10 février 2011), que, lors d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise de l’Unité économique et sociale (UES) reconnue entre l’association APAVE Sud-Europe, la société APAVE internationale et la société APAVE Sud-Europe, société par actions simplifiée, il a été convenu que cinq comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seraient mis en place pour chacune des régions Sud-Est, Sud-Ouest, Centre-Est, agence de la Guyane et agence de la Réunion ; que lors des élections du CHSCT de Guyane qui ont eu lieu le 16 novembre 2010, deux listes ont été présentées, l’une comportant des salariés travaillant sur ce département, l’autre comportant des salariés travaillant en métropole ; que M. B… et Mmes X… et Y…, salariés travaillant en métropole, ont été élus ; que par requête du 9 décembre 2010, les sociétés composant l’UES ont contesté cette élection ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le comité d’entreprise et des salariés font grief au jugement de dire la requête des sociétés recevable, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que conformément aux dispositions de l’article R. 4613-11 du code du travail (anciennement R. 236-5-1), la contestation n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que pour déclarer recevable la contestation formée le 9 décembre de la désignation intervenue le 16 novembre, le tribunal a affirmé, au vu d’un courriel émanant du directeur des ressources humaines indiquant avoir reçu les procès-verbaux le 25 novembre, que la direction de l’UES avait eu connaissance de la désignation le 25 novembre ; qu’en statuant comme il l’a fait sans rechercher à quelle date le résultat de l’élection avait été proclamée et à quelle date le chef d’entreprise avait lui-même eu connaissance de la désignation, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article R. 4613-11 du code du travail (anciennement R. 236-5-1) ;

 

 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu’en statuant comme il l’a fait alors que le seul élément de preuve retenu émanait d’un représentant de l’employeur en sa propre faveur, le tribunal a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal ayant constaté que la direction de l’UES n’avait eu connaissance des résultats de l’élection que le 25 novembre, date de la signature de l’accusé réception de la lettre recommandée l’en informant, c’est à bon qu’il a jugé que la requête des sociétés était recevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu que le comité d’entreprise et des salariés font grief au jugement d’annuler l’élection de M. B… et de Mmes X… et Y… en qualité de membres du CHSCT de l’agence de Guyane, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le comité d’hygiène et de sécurité est institué dans le cadre de l’établissement tel que reconnu pour la mise en place du comité d’entreprise, et le cas échéant par secteurs d’activité au sein de l’établissement ; que le tribunal a considéré que “l’établissement qui accueille le CHSCT de la Guyane doit être entendu comme le lieu d’exercice du travail des salariés dont la protection de la santé et de la sécurité doit être assurée” ; qu’en statuant comme il l’a fait alors que l’établissement APAVE Sud-Europe constituait un seul établissement pour l’élection du comité d’entreprise et dans le cadre duquel cinq comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient été mis en place, dont celui de Guyane, le tribunal a violé les articles L. 4611-1 et L. 4613-4 du code du travail (anciennement L. 236-1 et L. 236-6) ;

 

 2°/ que lors de la réunion extraordinaire du comité d’entreprise APAVE Sud-Europe du 15 mars 2010, le comité d’entreprise a déterminé, en accord avec l’employeur, le nombre de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l’établissement APAVE Sud-Europe en application de l’article L. 4613-4 du code du travail ; que le tribunal a considéré que “l’établissement qui accueille le CHSCT de la Guyane doit être entendu comme le lieu d’exercice du travail des salariés dont la protection de la santé et de la sécurité doit être assurée” ; qu’en statuant comme il l’a fait alors que l’établissement APAVE Sud-Europe constituait un seul établissement dans le cadre duquel cinq comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient été mis en place en application de l’article L. 4613-4 du code du travail, dont celui de Guyane, le tribunal a violé l’article B-3 du procès-verbal du comité d’entreprise du 15 mars 2010 ;

 

 3°/ que lorsque dans un établissement, plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été mis en place en application de l’article L. 4613-4 du code du travail, tout salarié de l’établissement peut être désigné dans l’un de ces comités, sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du code du travail ; que le tribunal a considéré que seuls pouvaient être candidats et désignés pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Guyane, les salariés de Guyane, et non pas tous les salariés de l’établissement APAVE Sud-Europe ; qu’en statuant comme il l’a fait alors qu’aucun accord collectif ou usage ne permettait d’exclure les salariés de l’établissement APAVE Sud-Europe ne travaillant pas en Guyane, le tribunal a violé les articles L. 4611-7 et L. 4613-4 du code du travail (anciennement L. 236-13 et L. 236-6) ;

 

 Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’aux modes d’organisation du travail ; qu’il en résulte, d’une part, que le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l’implantation de ces comités et, d’autre part, que lorsqu’un tel critère est retenu, et sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail géographiquement correspondant ;

 

 Et attendu qu’après avoir relevé que, lors de la réunion extraordinaire du comité d’entreprise de l’UES du 15 mars 2010 au cours de laquelle avait été discutée la redéfinition des périmètres des CHSCT, il avait été convenu que l’agence de Guyane serait dotée d’un CHSCT propre, le tribunal a exactement décidé que les salariés métropolitains n’étaient pas éligibles à ce CHSCT ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Legoux , premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini