Arrêt n° 1039 du 11 avril 2012 (11-14.476) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Debborah X...

Défendeur(s) : la société Camaieu international, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été embauchée le 16 mai 2005 par la société Camaieu international en dernier lieu en qualité de seconde de magasin ; qu’elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2007 ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de sa demande tendant à voir l’employeur condamné à lui verser les indemnités de préavis et de licenciement, une indemnité pour licenciement non causé et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et préjudice moral alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que ne peut constituer une faute grave celle qui n’est pas immédiatement sanctionnée ; que le jugement du conseil de prud’hommes dont les motifs sont adoptés, et dont confirmation était demandée, avait retenu que les faits du 12 juillet n’avaient pu être ignorés de l’employeur, et que le non respect des horaires datait du 3 juillet, quand la convocation à l’entretien préalable était en date du 27 août ; que la cour d’appel qui a néanmoins retenu la faute grave n’a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s’en déduisaient au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.1235-1 du code du travail ;

 

 2°/ qu’à tout le moins en ne recherchant pas si la procédure n’avait pas été engagée tardivement au regard de la date des faits et de leur connaissance par l’employeur, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 3°/ que ne peut constituer une faute grave le seul fait pour une salariée, souffrant de mal aux pieds, de se chausser de tongues de deuxième démarque et de faible valeur pendant l’horaire de travail, au vu et au su de toutes ses collègues, et de les porter le lendemain ; qu’en retenant la faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 4°/ que ne constitue pas plus la faute grave une absence isolée lors de dépassements d’horaires sans que soient constaté le caractère préjudiciable de ces absences ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que, prenant en considération les fonctions d’encadrement de la salariée, la cour d’appel a pu retenir que ses agissements, consistant à emporter un article sans le payer et à cesser son travail à deux reprises avant le terme convenu sans motif légitime, constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 1232-4 du code du travail ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande d’indemnité de Mme X… pour non respect de la procédure de licenciement, l’arrêt, après avoir exposé qu’au soutien de cette demande, la salariée fait valoir qu’en raison d’une disposition du règlement intérieur du comité d’entreprise limitant le remboursement de ses frais de déplacement, le membre titulaire du comité qu’elle avait choisi, n’avait pas pu l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement et qu’elle n’avait donc eu aucune liberté de choix à cet égard relève que le règlement intérieur du comité d’entreprise de la société Camaieu prévoit effectivement que les heures de travail perdues par les personnes qui assistent un salarié sont indemnisées par l’entreprise, mais que les frais de transport sont limités à un trajet de 200 kilomètres aller et 200 kilomètres retour et ajoute que toutefois, s’il estimait que cette disposition du règlement intérieur du comité d’entreprise était illicite, il appartenait audit membre du comité d’entreprise de la contester en justice et de réclamer, le cas échéant, le remboursement intégral de ses frais de déplacement, sans qu’il en résulte la preuve de ce que, lors de l’entretien préalable, la salariée n’ait pu être assistée par l’intéressé ou par toute autre personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;

 

 Attendu, cependant, qu’un salarié est recevable à soulever par voie d’exception l’illégalité du règlement intérieur du comité d’entreprise qui lui fait grief ; qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 22 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini