Arrêt n° 1038 du 11 avril 2012 (11-17.096 et 11-17.097) - Cour de cassation - Chambre sociale

Conflit de juridiction

Rejet


Pourvois : n° 11-17.096 et 11-17.097

Demandeur(s) : la société Avient limited

Défendeur(s) : M. Dominique X..., et autre


Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-17.096 et M 11-17.097 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 3 février 2010), que M. X… a été engagé par la société Avient Ltd en qualité de commandant de bord instructeur le 11 janvier 2005 et licencié le 6 décembre 2006 ; que M. Y… a été embauché par la société Avient Ltd en qualité de commandant de bord instructeur le 15 août 2004 et licencié le 2 novembre 2006 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud’homale le 12 juillet 2007 en contestation de la cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; que la société Avient Ltd a soulevé l’incompétence de la juridiction française et contesté l’application de la loi française au litige ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que par les moyens annexés au présent arrêt pris de la violation de l’article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et d’un manque de base légale au regard du même texte, la société Avient Ltd fait grief aux arrêts de déclarer la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d’un établissement principal à l’aéroport international de Vatry d’où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d’astreinte ; qu’elle était immatriculée au registre du commerce de Châlons-en-Champagne, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu’elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures à partir desquels son activité de fret de denrées périssables était exercée de façon habituelle, stable et continue ; que les salariés affectés à cette activité de transport aérien y avaient le centre effectif de leur activité professionnelle, Vatry étant leur base et tous les frais en dehors de Vatry étant pris en charge par l’employeur ; qu’elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants visés par les première et sixième branches du moyen, fait une exacte application des dispositions de l’article 19 du Règlement CE n° 44/2001 telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que, par les moyens annexés au présent arrêt tirés de la violation de l’article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, des articles 19 et 60 du Règlement CE n° 44/2001 et de l’article R. 330-2-1 du code de l’aviation civile et d’un défaut de base légale au regard des mêmes textes, la société Avient Ltd fait grief aux arrêts de dire la loi française applicable aux litiges ;

 

 Mais attendu d’abord que les articles 19 et 60 du Règlement CE n° 44/2001 ne sont pas applicables à la détermination de la loi applicable au litige mais seulement à celle de la juridiction compétente ;

 

 Attendu ensuite que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé (CJUE, 15 mars 2011, Heiko Koelzch, aff. C-29/10) que, compte tenu de l’objectif poursuivi par l’article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur “accomplit habituellement son travail”, édicté au paragraphe 2, sous a), de celui-ci, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de “l’établissement qui a embauché le travailleur”, prévu au paragraphe 2, sous b), du même article, devrait s’appliquer lorsque le juge saisi n’est pas en mesure de déterminer le pays d’accomplissement habituel du travail, et qu’il découle de ce qui précède que le critère contenu à l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la Convention de Rome a vocation à s’appliquer également dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un Etat contractant, lorsqu’il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l’Etat avec lequel le travail présente un rattachement significatif ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que les salariés affectés à l’activité de transport aérien de l’employeur avaient le centre effectif de leur activité professionnelle à l’aéroport de Vatry, lequel était la base à partir de laquelle les salariés commençaient et terminaient toutes leurs prestations de travail et où ils assuraient les tâches administratives et les jours d’astreinte, peu important que des cycles de rotations les aient conduits dans différents pays du globe, la cour d’appel a décidé à bon droit que la loi applicable aux contrats de travail en cause est la loi française, même si les planning de vols adressés aux pilotes étaient établis en Grande-Bretagne où était aussi situé le lieu d’entraînement sur simulateur ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que la société Avient Ltd fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société Avient à lui payer une indemnité au titre de la procédure irrégulière, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d’appel s’est fondée sur les dispositions du code du travail et du code de l’aviation civile français ; que dès lors, la cassation sur le deuxième moyen qui critique l’arrêt en ce qu’il a retenu que la loi applicable au contrat de travail en cause était la loi française entraînera nécessairement la cassation des chefs précités, en application des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l’aviation civile, L. 1234-5, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, et 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le deuxième moyen a été rejeté ; que, dès lors, le troisième moyen est inopérant ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Fabiani et Luc-Thaler