Arrêt n° 1036 du 11 avril 2012 (09-68.553) - Cour de cassation - Chambre sociale

Union européenne

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Marc X...

Défendeur(s) : la société Vancraeynest, et autres


Donne acte à M. X… de son désistement à l’égard de la société Vancraeynest et de M. Y…, ès qualités de curateur de la société Vancraeynest,

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l’article 3 de la directive 80/987 CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, dans sa rédaction applicable dans la cause ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er mai 1995 par la société de droit belge Vancraeynest en qualité de voyageur-représentant-placier, chargé de commercialiser les produits de la société sur le territoire français ; que le 27 février 2001, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société Vancraeynest a fait l’objet d’une procédure de liquidation de biens par décision prononcée le 26 mars 2001 par le Rechtbank van Koophandel de Courtrai (Belgique) et le salarié a déclaré sa créance entre les mains de M. Y…, curateur de la société, puis saisi le Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi en Belgique d’une demande en paiement des sommes dues en exécution de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement du solde de ses créances impayées par le Fonds et la garantie de l’AGS ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de garantie du solde de ses créances impayées par le Fonds, l’arrêt retient qu’en déclarant sa créance auprès du curateur à la liquidation des biens de la société de droit belge qui l’employait et surtout en saisissant le fonds de faillissement belge, il a choisi de faire valoir ses droits sur la garantie de ses revenus issus de son travail auprès de la juridiction et de cet organisme belges, qu’il a renoncé aux droits qu’il tenait de bénéficier de la garantie de l’AGS et que le caractère cumulatif des garanties dues par les deux organismes de garantie n’est aucunement démontré ; 

 

 Attendu cependant que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 17 novembre 2010, affaire C-477/09) a dit pour droit, d’une part, que l’article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d’un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un État membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n’est pas établi dans cet autre État membre et remplit son obligation de contribution au financement de l’institution de garantie dans l’État membre de son siège, c’est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article, et, d’autre part, que la directive 80/987 ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que ladite garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, alors, d’une part, que le salarié n’avait pas renoncé à solliciter à titre complémentaire la garantie de l’AGS, du seul fait qu’il avait obtenu du Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi en Belgique, la garantie partielle des créances fixées au passif de son employeur, et alors d’autre part, que la garantie assurée par l’institution du pays dans lequel est établi l’employeur peut être complétée par celle du pays dans lequel s’accomplissait le travail, dans la limite du plafond de garantie qui s’y applique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Piwnica et Molinié