Arrêt n° 1034 du 11 avril 2012 (11-11.037) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la société Compagnie Compiègne, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Laurence X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 2010), que Mme X…, engagée le 10 janvier 2005 par la société Lajoue industrie en qualité d’agent de fabrication, a été licenciée pour motif économique, le 15 décembre 2007, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Lajoue industrie puis de la cession de l’entreprise au profit de la société CIE Compiègne ; que, le 7 juin 2008, la CIE Compiègne a adressé à la salariée un courrier lui indiquant que “conformément aux principes de l’article L. 321-14 du code du travail, vous pouvez manifester votre désir d’user de la priorité de réembauchage. Nous devons faire appel à du personnel temporaire dans le cadre d’un surcroît de travail...” ; que Mme X… a répondu par l’affirmative à la proposition qui lui était faite ; que, la société ayant ultérieurement embauché deux anciens salariés sur des postes d’agent de fabrication qui ne lui ont pas été proposés, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen,

 

 1°/ que la priorité de réembauche ne s’impose à l’employeur qu’à la condition que le salarié ait manifesté son désir d’en bénéficier ; que si le souhait d’user de sa priorité de réembauche n’est pas exprimé spontanément par le salarié, il peut résulter, le cas échéant, de la réponse qu’il fait à une interrogation de l’employeur mais que ce dernier n’est nullement tenu de solliciter les salariés ne s’étant pas manifestés ; que la cour d’appel a constaté que Mme X… n’avait pas formulé de demande de priorité de réembauche avant le courrier du 7 juin 2008 et elle a relevé que par ce courrier, l’employeur n’avait pas questionnée l’intéressée sur son désir d’user ou non de la priorité de réembauche d’une manière générale, mais avait très clairement restreint son interrogation à l’exécution de missions temporaires ; qu’en affirmant que l’employeur ne pouvait valablement opposer à la salariée les restrictions mentionnées dans la question comme dans la réponse parce qu’il ne lui avait pas donné la possibilité d’une réponse plus étendue, et en mettant ainsi à la charge de l’employeur une obligation non prévue par la loi d’interroger les salariés n’ayant pas manifesté leur intention sur leur souhait de bénéficier, d’une manière générale, de leur priorité de réembauche, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-45 du code du travail ;

 

 2°/ que la priorité de réembauche ne s’impose à l’employeur qu’à la condition que le salarié ait manifesté son désir d’en bénéficier ; que si le souhait d’user de sa priorité de réembauche n’est pas exprimé spontanément par le salarié, il peut éventuellement résulter de la réponse qu’il fait à une sollicitation de l’employeur, mais que dans ce cas, la portée de sa réponse est nécessairement conditionnée par les termes de la question posée ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la salariée n’avait pas formulé de demande de priorité de réembauche avant le courrier du 7 juin 2008 et a relevé que dans ce courrier, l’employeur ne l’avait pas questionnée sur son désir d’user ou non de la priorité de réembauche d’une manière générale mais avait clairement restreint sa question à l’exécution d’une mission intérimaire ; que la réponse de la salariée était donc limitée, à raison des propositions restreintes faites par l’employeur, et qu’en décidant au contraire que cette réponse équivalait à une demande de priorité de réembauche à portée générale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 3°/ que lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche et ont une qualification compatible avec un emploi devenu disponible, l’employeur n’est pas tenu de suivre un ordre déterminé et peut choisir son collaborateur en fonction de l’intérêt de l’entreprise, sauf à communiquer au juge, en cas de contestation des autres salariés, les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix ; qu’il s’ensuit que l’employeur n’est pas tenu de proposer l’emploi devenu disponible à tous les salariés ayant manifesté leur désir d’user de la priorité de réembauche et dotés d’une qualification compatible avec cet emploi, mais seulement à celui ou à ceux sur lesquels s’est porté son choix ; qu’en déduisant du fait que la société CIE Compiègne n’avait pas informé Mme X… de la disponibilité des deux postes pourvus qu’elle avait méconnu la priorité de réembauche de la salariée, sans examiner les éléments objectifs invoqués par la société pour justifier de la conformité de son choix à l’intérêt de l’entreprise, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-45 du code du travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, que la demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite ; que la cour d’appel, qui a relevé, d’une part, que dans une lettre à la salariée l’employeur lui avait indiqué qu’elle pouvait manifester son désir d’user de la priorité de réembauche et lui avait proposé plusieurs postes de travail, d’autre part, que la salariée avait donné une réponse positive et opté pour l’un des postes proposés, a ainsi constaté que la salariée avait demandé le bénéfice de la priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 ;

 

 Attendu, ensuite, que si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l’employeur n’est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois, en application de l’article L. 1233-45 du code du travail, d’informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d’user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification ; que la cour d’appel a décidé à bon droit que, la société ayant embauché deux anciens salariés sur des postes d’agent de fabrication, la salariée aurait dû être informée de la disponibilité de ces postes compatibles avec sa qualification ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Monod et Colin