Arrêt n° 1009 du 4 avril 2012 (11-10.706) - Cour de cassation - Chambre sociale

Transports aériens

Rejet


Demandeur(s) : la société Régional compagnie aérienne européenne, société anonyme

Défendeur(s) : M. Jacques X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 2010), que M. X… a été engagé à compter du 23 août 1998 en qualité de membre du personnel navigant technique par la société Régional airlines ; que le contrat de travail a été transféré à la société Régional compagnie aérienne européenne ; que, par lettre du 5 janvier 2007, l’employeur a informé le salarié que, conformément aux dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile et eu égard au fait qu’il devait atteindre le 12 avril 2007 la limite d’âge de 60 ans pour l’exercice des fonctions de pilote ou de copilote, des recherches de reclassement dans un emploi au sol étaient entreprises dans la société et au sein du groupe ; que par lettre du 5 juin 2007, l’employeur a notifié la rupture du contrat de travail en application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile pour atteinte de la limite d’âge de 60 ans et en raison du refus des postes proposés au reclassement ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de complément d’indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le respect de son obligation de reclassement par la compagnie aérienne, qui se trouve empêchée par la loi de poursuivre l’exécution du contrat de travail d’un pilote, ne saurait être appréciée plus strictement qu’en cas de licenciement pour inaptitude physique ou pour motif économique ; que dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile la cour d’appel qui, ayant constaté que le pilote s’était vu proposer deux offres valables de reclassement qu’il avait toutes deux refusées et que la société Régional compagnie aérienne européenne avait étendu ses recherches au groupe auquel elle appartient, décide cependant que l’employeur n’aurait pas rempli son obligation de reclassement ;

 

 2°/ que le pilote de ligne ne saurait tirer de son droit d’être reclassé au sol un droit au maintien de sa rémunération de pilote de ligne ; qu’en écartant les deux propositions de reclassement écrites et précises adressées à M. X... le 23 avril 2007 au seul motif que celles-ci impliquaient « une forte diminution de rémunération », la cour d’appel a statué par un motif inopérant en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, la nullité ne se présume point ; que le non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la rupture du contrat de travail mais seulement de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, viole les articles L.421-9 du code de l’aviation civile et L. 1221-1 du code du travail la cour d’appel qui déduit de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement une cause de nullité de la rupture du contrat de travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans un emploi au sol ;

 

 Attendu, ensuite, qu’après avoir constaté que le licenciement ne reposait que sur le fait que le salarié avait atteint l’âge de 60 ans, la cour d’appel, qui a retenu que celui-ci était nul, a fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l’aviation civile et de l’article L. 1132-4 du code du travail ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché ; SCP Fabiani et Luc-Thaler