Arrêt n° 1905 du 29 septembre 2011 (10-12.722) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Marilyne X...

Défendeur(s) : la société Ratiopham, société anonyme


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l’article L. 1154-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la société Ratiopharm à compter du 13 mai 2002 en qualité d’animateur délégué pharmaceutique ; qu’après qu’un incident s’est produit, le 8 janvier 2007, avec la directrice régionale sous l’autorité de laquelle elle était placée et s’étant plainte auprès de l’employeur du harcèlement moral et continu de la part de celle-ci, elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 avril 2007 ; qu’ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à tout poste de délégué pharmaceutique dans la région supervisée par sa supérieure hiérarchique, Mme Y…, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle était victime, elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ;

 

 Attendu que pour juger que le licenciement de Mme X… était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l’arrêt retient que la salariée n’établit par aucune pièce des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement, qu’en ce qui concerne la lettre de licenciement d’Ericka Y… invoquée par la salariée il ne saurait en être déduit une reconnaissance par l’employeur de faits de harcèlement, que si le fait de "n’avoir pas été en mesure de gérer une relation professionnelle/personnelle avec un membre de l’équipe à savoir Maryline X…” est effectivement mentionné dans la dite lettre, il se rapporte à une absence de compétence de la directrice régionale à diriger les membres de son équipe et non à un comportement déviant révélateur de faits de harcèlement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la lettre notifiant à Mme Y… son licenciement, intervenu peu après le licenciement de Mme X…, mentionnait : “nous vous notifions votre licenciement motivé par votre attitude générale incompatible avec les fonctions d’une directrice de région, qu’en réponse aux questions et attentes de votre équipe, vous avez adopté un comportement agressif et dévalorisant qui se traduisait, notamment, par la profération de propos tels que « vous me faites chier », « cela ne pourra jamais marcher avec vous car je ne vous ai pas choisis et je ne vous ai donc pas formés à mon image », de déresponsabilisation, notamment en invitant régulièrement les délégués pharmaceutiques à s’adresser à la direction, que vos pratiques managériales, non conformes aux valeurs de notre entreprise, se traduisaient non seulement par des propos dévalorisants et vulgaires (“C’est un travail de merde”, « Sortez-vous les doigts du cul et "allez bosser” ») mais aussi par l’instauration d’une mauvaise ambiance de travail au sein de votre équipe”, la cour d’appel, qui a dénaturé cette lettre dont les termes permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement, a violé le principe et le texte susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes de la salariée au titre de la rupture, l’arrêt rendu le 16 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Legoux, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Gatineau et Fattacini