Arrêt n° 1886 du 28 septembre 2011 (09-67.510) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Claudine X...

Défendeur(s) : la société CRC - Groupe CRC Search et Selection, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 3 janvier 1995 en qualité de consultante par la société CRC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2003 et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ; que l’employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité pour préavis non effectué et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le pourvoi principal :

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt, après avoir jugé que la prise d’acte était justifiée et devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de limiter le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié dans l’entreprise s’apprécie à la date d’expiration normale du délai-congé, qu’il soit exécuté ou non ; qu’en retenant l’ancienneté acquise à la date de notification de la prise d’acte pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement, au prétexte qu’elle se serait “soustraite à l’exécution du préavis”, la cour d’appel a violé l’article L. 1234-9 du code du travail ;

 

 2°/ que le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculé au regard de l’ancienneté acquise à l’issue du préavis ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la prise d’acte de la rupture était justifiée et devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’en affirmant néanmoins qu’elle se serait “soustraite à l’exécution du préavis” et en retenant l’ancienneté acquise à la date de notification de la prise d’acte pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement, la cour d’appel a violé l’article L. 1234-9 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que Mme X… avait quitté son emploi à la date de la prise d’acte, la cour d’appel a jugé à bon droit que son ancienneté dans l’entreprise devait se calculer à la date de la rupture ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le quatrième moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à l’employeur une somme en réparation du préjudice résultant du défaut de restitution de fichiers alors, selon le moyen, que la responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de l’employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, laquelle suppose l’intention de nuire à l’entreprise ; que la cour d’appel, qui l’a condamnée à indemniser l’employeur sans constater ni a fortiori caractériser l’intention de nuire à l’entreprise, a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que près des deux tiers des fichiers de la société Stypers, fondée par la salariée postérieurement à sa prise d’acte et dont l’objet social est similaire à celui de la société CRC, étaient détenus sans motif par elle et provenaient de la base de données de la société CRC, la cour d’appel, qui a retenu que c’était de façon préméditée, en manquant gravement tant à l’obligation de loyauté qu’à l’obligation contractuelle de restitution des fichiers, que Mme X…, qui bénéficiait de la confiance de l’entreprise, avait conservé ces fichiers après la rupture pour les affecter à la société concurrente dont elle avait envisagé la création avant même la prise d’acte, a caractérisé l’intention de nuire de la salariée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 1231, L. 1232-1, L.1234-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et la condamner à payer à l’employeur une indemnité pour brusque rupture, l’arrêt retient que Mme X…, tenue d’effectuer un préavis conventionnel d’une durée de trois mois, n’a ni offert de l’exécuter, ni fait valoir que son inexécution était imputable à l’employeur lequel ne l’avait pas dispensée de s’y soumettre ;

 

 Attendu cependant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu’il s’ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait jugé que les faits invoqués à l’appui de la prise d’acte justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la commission au titre du client FM Logistic, l’arrêt retient qu’il résulte d’une lettre de l’employeur du 27 mai 2003 et du bulletin de paie du mois de mai 2003 que cette commission a bien été intégrée par l’employeur dans la rémunération du mois considéré ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande en paiement d’une indemnité de préavis, la condamne à payer à la société CRC une indemnité pour brusque rupture et rejette sa demande en paiement de la commission au titre du client FM Logistic, l’arrêt rendu le 5 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Piwnica et Molinié