Arrêt n° 1885 du 28 septembre 2011 (09-40.543) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail temporaire

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Francesco X..., et autres

Défendeur(s) : la société Manpower France, société par actions simplifiée , et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Parlement européen a engagé, sur la base de l’article 78 du règlement applicable aux autres agents (RAA), des salariés pour des missions en qualité d’auxiliaires de session à l’occasion de ses sessions parlementaires mensuelles tenues à Strasbourg ; que cet article ayant cessé de produire effet le 31 décembre 2006, le Parlement européen a confié à la société Manpower, entreprise de travail temporaire, la mise à disposition de ce personnel pour ces sessions dans la perspective de conserver à son service les agents antérieurement affectés à celles-ci ; qu’estimant que le Parlement européen ne pouvait pas recourir au travail temporaire, M. X... et trente-trois autres salariés, engagés par contrats de mission et mis à la disposition du Parlement européen par la société Manpower à partir du mois de janvier 2007, ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l’annulation des contrats de mission et de mise à disposition conclus entre le 1er janvier 2007 et le 31 octobre 2008, à ce qu’il soit constaté que durant cette période, ils étaient salariés du Parlement européen et qu’il n’existait pas de contrat à durée déterminée, et à ce que ce dernier et la société Manpower soient condamnés à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 1251-5 du code du travail que seules les entreprises peuvent avoir recours au travail temporaire ; qu’en autorisant le Parlement européen, institution internationale, à y avoir recours, la cour d’appel a violé les articles L. 1251-1 et suivants du code du travail ;

 

 Mais attendu que le Parlement européen, institution de l’Union européenne, peut avoir recours au travail temporaire en application des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des salariés, l’arrêt retient que les missions d’intérim limitées à quatre jours par mois à l’occasion des sessions parlementaires à Strasbourg répondent à un surcroît temporaire d’activité caractérisé par un changement notable des besoins au cours des périodes considérées ; que le fait que le Parlement européen ait une activité normale et permanente à Strasbourg n’implique pas que les emplois correspondant aux tâches rendues nécessaires par ces sessions soient eux aussi durables et permanents ; que le Parlement européen n’a besoin que durant ses sessions, et non en permanence, des salariés engagés par intérim ; que les diverses missions matérielles exercées par ces derniers durant les sessions ne relèvent pas d’emplois durables et permanents ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il résultait de ses constatations que les missions d’intérim, liées aux sessions qui avaient lieu chaque mois, pour les mêmes tâches et pour la même durée, relevaient, même si elle était intermittente, de l’activité normale et permanente du Parlement européen, d’autre part que, si l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 23 octobre 1985 (affaire n° 232/84) ne permet pas de requalifier le contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à l’égard du Parlement européen, il ne fait pas obstacle à la condamnation de cette institution à réparer le préjudice causé aux salariés employés en méconnaissance des dispositions impératives de la loi nationale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes en dommages-intérêts des salariés, l’arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano