Arrêt n° 1883 du 28 septembre 2011 (10-21.931) - Cour de cassation - Chambre sociale

Enseignement

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Céline X...

Défendeur(s) : l’association Les Amis de Beauvallon


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été employée en vertu d’un contrat à durée déterminée, renouvelé, pour les années scolaires entre 2003 et 2006, en qualité de suppléante d’instituteur à l’école privée spécialisée de Beauvallon, gérée par l’association Les Amis de Beauvallon, liée à l’Etat par un contrat simple ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 442-12 du code de l’éducation, L. 1211-1 et L.1243-8 du code du travail ;

 

 Attendu que le principe d’assimilation et d’équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l’enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l’Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l’indemnité de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter Mme X… de sa demande d’indemnité de précarité, l’arrêt retient qu’en sa qualité d’enseignante exerçant pour le compte d’une association liée à l’Etat par un contrat simple relevant des dispositions de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, l’intéressée était payée par l’Etat, selon les rémunérations en vigueur dans l’enseignement public ; que le principe d’assimilation et d’équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l’enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l’Etat ; que ni l’article L. 1211-1 du code du travail ni aucune disposition législative n’ont rendu l’article L. 1243-8 du même code applicable aux agents publics ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les maîtres auxiliaires ne sont pas des agents publics, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour limiter le montant du rappel de salaire et des congés payés afférents, l’arrêt retient que Mme X… n’a perçu des heures supplémentaires que ponctuellement en juin et novembre 2004, en mai et novembre 2005 et en juin 2006, pour, selon les mois, quatre, cinq ou six heures d’activité d’enseignement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans donner aucun motif à la déduction qu’elle opérait et sans préciser les éléments de son calcul, intégrant les différentes catégories d’heures de travail concernées, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de ses demandes d’indemnité de précarité et de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l’arrêt rendu le 7 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Linden

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Fabiani et Luc-Thaler