Arrêt n° 1881 du 28 septembre 2011 (09-43.385) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Déchéance partielle et Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Cyril X..., et autre

Défendeur(s) : la société Sogeres, société anonyme, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a, en vertu de nombreux contrats à durée déterminée, été employé alternativement par la société Sogeres et par sa filiale la société l’Affiche, du 29 novembre 1999 au 19 novembre 2006, en qualité d’extra pour exercer les fonctions de maître d’hôtel ; que contestant la légitimité de la rupture des relations de travail avec ces deux entreprises, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ses trois cent dix contrats à durée déterminée conclus avec la société Sogeres et de ses cent vingt-six contrats à durée déterminée conclus avec la société L’Affiche en contrat à durée indéterminée, et la condamnation in solidum des deux sociétés à lui payer diverses indemnités ainsi que des sommes à titre de salaires perdus pendant les périodes non travaillées ; que le syndicat Union locale CGT de Chatou est intervenu à l’instance ;

 

 Sur la déchéance du pourvoi du syndicat :

 

 Vu l’article 978 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le syndicat demandeur s’est pourvu contre l’arrêt précité mais n’a pas présenté de mémoire contre cette décision ; qu’il s’ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des salaires perdus pendant les périodes non travaillées, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, de contrats à durée déterminée conclus en violation des dispositions légales, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées dès lors qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur ; que l’employeur ayant l’obligation de fournir du travail au salarié, il lui appartient de démontrer que le salarié ne se serait pas tenu à sa disposition ; qu’en retenant dès lors, pour débouter M. X… de ses demandes, qu’il n’établissait pas être resté à la disposition exclusive de chacun de ses employeurs, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

 

 2°/ qu’en subordonnant le paiement de rappels de salaires pour les périodes non travaillées à la condition que le salarié soit resté à la disposition exclusive de chacun de ses employeurs, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en retenant qu’il n’était pas justifié que M. X… soit resté à la disposition de ses employeurs quand elle constatait qu’aucun contrat de travail écrit n’avait été établi lors de multiples vacations, ce qui induisait que le salarié n’était pas en mesure de connaître la durée de ces vacations et qu’il devait nécessairement se tenir en permanence à la disposition des deux sociétés, la cour d’appel n’a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article L. 2221-1 [lire L. 1221-1] du code du travail ;

 

 Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté, peu important l’absence d’écrit, que M. X… n’établissait pas s’être tenu à la disposition des deux sociétés en vue d’effectuer un travail, en ont déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne justifiait pas d’une créance salariale à l’encontre de celles-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;

 

 Attendu que l’indemnité de précarité est due lorsqu’aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l’indemnité de précarité, la cour d’appel retient, par motifs propres et adoptés, que cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat est, comme en l’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d’activité de l’hôtellerie et de la restauration ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les parties n’avaient pas conclu de contrats de travail écrits, ce dont il résultait qu’ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d’usage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi du syndicat Union locale CGT de Chatou ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de ses demandes au titre de l’indemnité de précarité, l’arrêt rendu le 13 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Odent et Poulet