Arrêt n° 1852 du 28 septembre 2011 (10-26.762) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : le syndicat CFDT banques et des sociétés financières Ile-de-France

Défendeur(s) : Mme Christelle X..., et autres


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 13e, 10 novembre 2010) que Mme X…, qui avait obtenu, sous l’étiquette CFDT, au moins 10 % des suffrages lors du premier tour des élections des membres du comité d’entreprise qui se sont déroulées le 19 février 2010 au sein de l’unité économique et sociale Caceis, a été désignée le 9 juillet 2010 par le syndicat SNB CFE CGC en qualité de délégué syndical ; que le syndicat CFDT banques et des sociétés financières Ile-de-France a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le syndicat CFDT banques et des sociétés financières Ile-de-France fait grief au jugement d’avoir dit valide la désignation alors, selon le moyen, qu’en application de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ; que ce texte a pour objet d’associer les salariés à la désignation des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte ; que les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical un salarié dont la candidature aux élections professionnelles a recueilli des suffrages sur une liste présentée par un autre syndicat ; qu’en décidant que la salariée pouvait être désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat SNB CFE CGC aux motifs qu’elle avait obtenu 10% des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d’entreprise, alors que sa candidature avait été présentée auxdites élections par le syndicat CFDT, le tribunal a violé l’article L. 2143-3 du code du travail ;

 

 Mais attendu que si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ;

 

 Que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen : 

 

 Vu l’article R. 2143-5 du code du travail ;

 

 Attendu que le tribunal d’instance a condamné le syndicat CFDT banques et des sociétés financières Ile-de-France aux dépens ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

 

 Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné le syndicat aux dépens, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 13ème ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini