Arrêt n° 1850 du 28 septembre 2011 (10-27.374) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Rejet


Demandeur(s) : la société Serca, établissement de Saint-Benoît, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Pierrette X... et autre



Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Poitiers, 25 novembre 2010), que Mme X…, salariée de la société Serca, filiale du groupe Casino, mise à disposition depuis plusieurs années, auprès de la société Distribution Casino France, a été élue déléguée du personnel le 11 juin 2010 au sein de l’établissement Hypermarché Géant Casino d’Angers de cette société ; qu’elle a présenté en octobre 2010 sa candidature sur la liste CFDT aux élections du comité d’établissement Saint-Benoît de la société Serca ; que contestant la possibilité pour la salariée d’être éligible à la fois dans l’entreprise où elle est mise à disposition et dans son entreprise d’origine, la société Serca a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la candidature de Mme X … ;

 

 Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l’avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu’il s’évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés mis à disposition doivent choisir la communauté de travail au sein de laquelle ils entendent exercer leurs droits de vote et de candidature pour les élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel ; qu’en l’espèce, pour dire qu’il n’y a lieu à prononcer la nullité de la candidature de Mme X… aux élections des représentants du personnel au comité d’un établissement de son entreprise d’origine, le tribunal considère que même si la salariée est déjà titulaire d’un mandat de délégué du personnel au sein de son entreprise d’accueil, la loi n’interdit pas à un salarié mis à disposition des options différentes selon les élections en cause ; qu’en statuant ainsi, le tribunal viole par fausse interprétation les textes susvisés ;

 

 Mais attendu que le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie ;

 

 Qu’il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté que la salariée avait choisi d’être électeur et éligible dans l’entreprise utilisatrice en juin 2010 uniquement pour les élections des délégués du personnel, a exactement décidé qu’elle pouvait être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil lors des élections en octobre 2010 des membres du comité d’établissement ;

 

 Que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin