Arrêt n° 1847 du 28 septembre 2011 (10-26.693) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat du personnel d’encadrement de l’édition et de la librairie et de la diffusion CFE-CGC, et autres

Défendeur(s) : la société France Loisirs, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ;

 

 Attendu, d’abord, qu’un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ;

 

 Attendu, ensuite, que, selon l’article L. 2122-2 du code du travail, dans l’entreprise ou l’établissement sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ;

 

 Qu’il en résulte que, lorsqu’un syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale présente, en conformité avec son champ statutaire, des candidats dans plusieurs collèges, sa représentativité est établie en fonction des suffrages recueillis dans l’ensemble de ces collèges ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société France Loisirs a saisi le tribunal d’instance d’une contestation portant sur la possibilité pour le syndicat du personnel d’encadrement de l’édition, de la librairie et de la diffusion CFE-CGC de présenter des listes de candidats, au sein du collège “employés”, au premier tour des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel devant se dérouler du 28 octobre au 9 novembre 2010 ;

 

 Attendu que, pour dire que le syndicat du personnel d’encadrement de l’édition, de la librairie et de la diffusion CFE-CGC ne pouvait présenter de listes de candidats dans le collège “employés” et annuler le premier tour du scrutin, le tribunal retient que la modification des statuts du syndicat est intervenue dix-huit jours seulement avant la signature du protocole préélectoral et que, pendant une si courte période, il n’a pu par la seule modification de ses statuts acquérir une représentativité à l’égard du collège “employés” ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il constatait que les statuts du syndicat, tels que modifiés au 1er septembre 2010, soit antérieurement à la signature du protocole préélectoral et à la présentation de ses listes de candidats, précisaient qu’il a vocation « à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement, de même que ceux qui aspirent à en faire partie, en cours de formation, en attente d’un premier emploi ou d’une promotion, et les retraités des entreprises, associations, établissements privés ou publics dont l’activité principale est l’édition, la librairie, la distribution, les palais d’expositions, congrès et musées » , ce dont il résultait que le syndicat était habilité selon ses statuts à présenter des candidats aux élections professionnelles dans le collège “employés”, le tribunal, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 14e ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Haas ; SCP Piwnica et Molinié