Arrêt n° 1846 du 28 septembre 2011 (10-25.279) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat UGICT-CGT, et autres

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, et autres



Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 19e, 13 septembre 2010), que des protocoles préélectoraux ont été signés le 18 août 2008 au sein de la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM) de Paris en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise dont le premier tour était initialement fixé au 20 novembre 2008 ; que par ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des référés a ordonné le report des élections jusqu’au prononcé de la décision du directeur départemental du travail et de l’emploi sur la détermination des établissements distincts et a invité les parties à la négociation de nouveaux protocoles préélectoraux prenant en compte cette décision ; qu’à la suite d’une réunion qui s’est tenue le 8 juillet 2009, un nouveau protocole d’accord a été signé le 4 août 2009 ; que les élections se sont déroulées le 19 novembre 2009 lors desquelles le syndicat CGT des employés et ouvriers de la CPAM de Paris a obtenu 21,95 % des suffrages et le syndicat UGICT CGT qui avait présenté une liste de candidats dans le collège cadres a obtenu 6,81 % des suffrages sur l’ensemble des collèges ; que ce dernier a notifié à la CPAM, par lettre du 10 décembre 2009, la désignation de huit délégués syndicaux ; que la CPAM a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ces désignations ;

 

 Attendu que le syndicat UGICT CGT fait grief à la décision de juger qu’il n’est pas représentatif au sein de la CPAM de Paris et d’annuler les désignations des délégués syndicaux alors, selon le moyen :

 

 1°/ que selon l’article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les dispositions de son article 3 modifiant les règles des élections professionnelles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de publication de la loi ; que pour dire que l’UGICT CGT avait cessé de bénéficier de la présomption de représentativité, le tribunal a retenu que, dès lors qu’il avait, par un précédent jugement du 17 novembre 2008, ordonné le report des élections et invité les parties à négocier de nouveaux protocoles, le processus électoral a été élaboré sur la base d’un accord postérieur à la promulgation de la loi du 20 août 2008, la réunion s’étant tenue le 8 juillet 2009 et ayant abouti à la signature du protocole du 4 août 2009 ; qu’en statuant ainsi quand il lui appartenait de prendre en considération la date de la première réunion à laquelle les syndicats ont été invités, en juin 2008, soit avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le tribunal d’instance a violé l’article L. 2122-1 du code du travail, ensemble l’article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

 

 2°/ qu’en s’abstenant de vérifier, ainsi qu’il y était invité, si le protocole d’accord du 4 août 2009 relatif aux élections du comité d’entreprise n’était pas la reprise pure et simple du protocole d’accord du 18 août 2008, intervenu à la suite de négociations entamées en juin 2008, soit avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1 du code du travail et 11-IV de la loi du 20 août 2008 ;

 

 3°/ qu’en présence dans l’entreprise de deux organisations syndicales affiliées à une même confédération, autorisées par un accord à désigner un nombre de délégués supérieur au nombre légal, la mesure de l’audience permettant d’apprécier la représentativité de chacune d’elles doit être calculée globalement, par addition des suffrages obtenus dans les différents collèges ; qu’en retenant au contraire, pour déclarer l’UGICT CGT non représentative au sein de la CPAM de Paris que les suffrages par elle obtenus dans le collège cadres ne pouvaient être ajoutés à ceux obtenus dans le collège employés par le syndicat CGT des employés et ouvriers de la CPAM de Paris, affilié à la même confédération, le tribunal d’instance a violé l’article L. 2122-1 du code du travail, ensemble le protocole d’accord sur l’existence du droit syndical du 1er février 2008 ;

 

 4°/ qu’en se déterminant par le motif inopérant que chacun des deux syndicats avait choisi de présenter sa propre liste, le tribunal a derechef violé l’article L. 2122-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que les élections s’étaient déroulées sur la base d’un protocole préélectoral négocié et signé postérieurement à la publication de la loi du 20 août 2008, le tribunal, qui n’était pas tenu d’effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la période transitoire instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi du 20 août 2008 avait pris fin au jour des désignations litigieuses ;

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que le syndicat UGICT CGT avait présenté sa propre liste aux élections au comité d’entreprise et qu’il n’avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, le tribunal a, par ces seuls motifs, exactement décidé qu’il n’était pas représentatif au sein de l’entreprise et qu’il ne pouvait pas procéder à la désignation de délégués syndicaux ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini