Arrêt n° 1821 du 21 septembre 2011 (08-41.512) - Cour de cassation - Chambre sociale

Union européenne

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Charles X...

Défendeur(s) : M. Christian Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sotimon, et autres


Sur le moyen unique du pourvoi de M. X… :

 

 Vu l’article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l’article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a occupé en Belgique sur un chantier de la société VPK, un emploi de contremaître puis de chef d’équipe, d’abord, à partir de mars 1997 au service de la société française EBM dont le siège social est à Quievrain (Nord), puis, à compter de septembre 2000, à celui de la société Sotimon, également française et dont le siège social est Teteghem (Nord) ; qu’ayant saisi le conseil de prud’hommes de Dunkerque de diverses demandes à la suite de son licenciement survenu en décembre 2003, et la société Sotimon ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 1er juin 2004, il a demandé, à titre principal, la garantie de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et, à titre subsidiaire, celle du Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi en Belgique ; que la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt n° 2283 du 18 novembre 2009, sursis à statuer sur le pourvoi principal du salarié en posant à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de garantie formée contre le CGEA de Lille et retenir la garantie du Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi en Belgique, l’arrêt retient que lorsque les travailleurs victimes de l’insolvabilité de leur employeur exercent leur activité salariée dans un Etat membre, pour le compte de la succursale d’une société constituée selon le droit d’un autre Etat membre dans lequel cette société a son siège social et que cette dernière est mise en liquidation, l’institution compétente, au sens de l’article 3 de la directive 80/987 du 20 octobre 1980, pour le paiement des créances de ces travailleurs, est celle de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité salariée ;

 

 Attendu cependant que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 17 novembre 2010, affaire C-477/09) a dit pour droit, d’une part, que l’article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d’un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un État membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n’est pas établi dans cet autre État membre et remplit son obligation de contribution au financement de l’institution de garantie dans l’État membre de son siège, c’est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article, et, d’autre part, que la directive 80/987 ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que ladite garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle avait constaté que si le salarié avait exercé habituellement son activité en Belgique, la société Sotimon n’y était pas établie et cotisait auprès de l’AGS, de sorte que c’est cette dernière qui devait garantir les créances du salarié fixées au passif de son employeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a mis hors de cause le CGEA de Lille et dit que le Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi en Belgique sera tenu à garantie, l’arrêt rendu le 31 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS et au CGEA de Lille qui seront tenus à garantie des créances de M. X... telles que fixées par l’arrêt au passif de la société Sotimon dans la limite prévue par le 1er alinéa de l’article D. 3253-5 du code du travail ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Piwnica et Molinié