Arrêt n° 1813 du 28 septembre 2011 (10-21.752) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation partielle


Demandeur(s) : le syndicat CFDT SGT 84, et autres

Défendeur(s) : l’Unité économique et sociale transports Veray, et autres


Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT SGT 84 et MM. K… et X… ont saisi le tribunal d’instance de Tarascon d’une demande d’annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 14 janvier 2010 (premier tour) et 28 janvier 2010 (second tour) au sein de l’unité économique et sociale Veray composée des sociétés Transports Nicolas Veray et Transports Marc Veray ; qu’en cours de procédure, le syndicat général des transports Durance Alpilles est intervenu volontairement à l’instance ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ;

 

 Attendu que pour dire régulière la fixation, par l’employeur, des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin, le tribunal d’instance relève que, le principe même de la mise en place d’une délégation unique du personnel étant refusé par les organisations syndicales, toute tentative de négociation d’un protocole préélectoral ne pouvait qu’échouer ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l’employeur, seul, et que le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l’employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral dans les conditions prévues par les textes légaux, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ;

 

 Attendu que le tribunal a condamné le syndicat CFDT SGT 84, le syndicat général des transports Durance Alpilles et MM. X… et K… aux dépens ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevables les recours formés par le syndicat général des transports du Vaucluse et le syndicat général des transports Durance Alpilles, le jugement rendu le 22 juillet 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Tarascon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Nîmes ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Lyon-Caen et Thiriez