Arrêt n° 1808 du 28 septembre 2011 (10-28.406) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, section fédérale du commerce

Défendeur(s) : la société Office dépôt BS, et autres



Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2324-2 du code du travail ;

 

 Attendu que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière a désigné Mme X… en qualité de représentant syndical au comité d’établissement « services supports et centraux », établissement employant au moins trois cents salariés, de l’unité économique et sociale Office dépôt ;

 

 Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement retient qu’à la suite du licenciement d’un de ses deux élus, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière ne disposait plus que d’un élu au jour de la désignation litigieuse ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que, lors des dernières élections, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière avait obtenu un élu titulaire et un élu suppléant au comité d’établissement, ce dont il résultait qu’elle remplissait les conditions lui permettant d’y désigner un représentant syndical et que ces dernières ne pouvaient pas être remises en cause par le licenciement d’un de ses deux élus, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 Rejette la requête des sociétés Office dépôt BS, Office dépôt International Limited, Office dépôt France et Viking direct tendant à l’annulation de la désignation opérée le 7 avril 2010 par la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière de Mme X… en qualité de représentant syndical au comité d’établissement « services supports et centraux » de l’unité économique et sociale Office dépôt ;

 



Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin