Arrêt n° 1807 du 28 septembre 2011 (10-27.370) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Rejet


Demandeur(s) : la Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières

Défendeur(s) : la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR), et autres


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Courbevoie, 22 novembre 2010) que la société Crédipar a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise ; que le 23 septembre 2010, cinq accords ont été conclus : un accord d’entreprise à durée indéterminée sur le recours au vote électronique, quatre protocoles d’accords préélectoraux portant, respectivement, sur l’organisation matérielle des élections selon le mode de vote électronique, le nombre des collèges électoraux et la répartition du personnel dans ces collèges pour les délégués du personnel et les élus au comité d’entreprise, le nombre et la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection des membres du comité d’entreprise ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières fait grief au jugement de rejeter ses demandes tendant à l’annulation de l’accord d’entreprise sur l’organisation matérielle des élections selon le mode du vote électronique, du protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, du protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection des membres du comité d’établissement, du protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection des délégués du personnel, et tendant au report des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel dans l’attente de la conclusion d’un protocole préélectoral, et à ce que soit ordonné à l’employeur d’inviter les organisations syndicales intéressées à la conclusion d’un protocole préélectoral sous un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, alors, selon le moyen, que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail prévoient la négociation d’un protocole d’accord préélectoral dont la validité est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; que l’établissement de plusieurs accords en fonction des différents objets de la négociation ne permet pas de satisfaire aux exigences légales ; qu’en décidant le contraire, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324- 4, L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il ne résulte d’aucun texte que le protocole d’accord préélectoral doit être matérialisé par un seul et même accord global sur l’ensemble des matières relevant de la négociation ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la Fédération CFDT fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la validité de l’accord portant sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales est soumise à la double condition de validité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; que le tribunal a considéré que l’accord d’entreprise sur l’organisation matérielle des élections selon le mode électronique, valable en tant qu’accord d’entreprise, n’était pas soumis aux dispositions de l’article L. 2314-3-1 du code du travail ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 2324-21 du code du travail ;

 

 Mais attendu que si le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doit, pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1et L. 2324-3-1 du code du travail, l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditions de validité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail ;

 

 Attendu qu’après avoir constaté que l’accord litigieux avait été signé par une organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise, c’est à bon droit que le tribunal a déclaré que cet accord était valable et a débouté, en conséquence, la Fédération CFDT de sa demande d’annulation ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que la Fédération CFDT fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en application de l’article L. 2324-12 du code du travail (anciennement L. 433-2) le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise ; que le tribunal a relevé que “la convention collective nationale des banques, qui s’impose à l’entreprise, a fixé à deux le nombre de collège dans chaque élection” ; qu’en statuant comme il l’a fait sans qu’il résulte de ses constatations que la convention collective avait été signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, le tribunal a violé l’article L. 2324-12 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en application de l’article L. 2324-12 du code du travail, l’unanimité est requise non seulement pour modifier le nombre des collèges électoraux mais également leur composition ; que l’accord stipule que le premier collège comprendra le personnel de statut technicien et le second collège, le personnel de statut cadre, tandis que l’article 14 de la convention collective de la banque stipule que le premier collège comprend l’ensemble des techniciens des métiers de la banque et des autres salariés non cadres, le second collège comprenant les cadres ; qu’en validant l’accord qui n’avait pas été signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise et qui dérogeait à la convention collective, le tribunal a violé l’article L. 2324-12 du code du travail ;

 

 Mais attendu, que la Fédération CFDT n’ayant soutenu ni que la convention collective nationale de la banque n’avait pas été signée par l’ensemble des syndicats présents dans l’entreprise, ni que la différence de terminologie entre cette dernière et l’accord préélectoral litigieux se traduisait par une modification effective de la composition des deux collèges, le moyen irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est inopérant en sa seconde ;

 

 Sur le quatrième moyen :

 

 Attendu que la Fédération CFDT fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le moyen concernant le protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition du personnel dans les collèges électoraux emportera cassation par voie de conséquence du jugement en ce qu’il a validé le protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux du comité d’établissement et ce, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le rejet à intervenir sur le troisième moyen rend sans objet le quatrième ;

 

 Sur le cinquième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini