Arrêt n° 1806 du 28 septembre 2011 (10-60.357 ; 10-60.358) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation sans renvoi


Pourvoi : n° 10-60.357

Demandeur(s) : M. Xavier X...

Défendeur(s) : la société Total Petrochemicals France, société anonyme, et autre


Pourvoi : n° 10-60.358

Demandeur(s) : le Syndicat de l’encadrement de la chimie du Nord-Ouest (SECNO) CFE CGC

Défendeur(s) : la société Total Petrochemicals France, société anonyme, et autre


Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 10-60.357 et P 10-60.358 ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat de l’encadrement de la chimie du Nord-Ouest, affilié à la CFE-CGC, qui avait obtenu deux élus au comité d’établissement Gonfreville l’Orcher de la société Total Petrochemicals France lors des élections des 20 et 21 novembre 2009, a, par lettre du 25 novembre, désigné M. X… en qualité de représentant syndical au comité d’établissement ; qu’après la démission d’un des deux élus du syndicat de son mandat le 14 janvier 2010, la société Total a saisi le tribunal d’instance afin de faire constater « l’annulation » de la désignation de M. X… au motif que le syndicat n’avait plus qu’un élu au comité ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article L. 2324-2 du code du travail ;

 

 Attendu que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise ;

 

 Attendu que pour juger que le mandat de M. X… n’était plus valable, le tribunal retient que la démission de l’un des élus du syndicat de son mandat électif constitue un fait nouveau entraînant la perte des conditions de validité du mandat de représentant syndical au comité d’entreprise dont tout intéressé peut se prévaloir dans un délai de quinze jours après qu’il en ait eu connaissance ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’il avait constaté que le syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections au comité d’établissement, ce dont il résultait qu’il remplissait les conditions lui permettant d’y désigner un représentant et que ces dernières ne pouvaient pas être remises en cause par la démission postérieure d’un élu de son mandat, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les premier et deuxième moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance du Havre ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 Rejette la requête de la société Total Petrochemicals France tendant à faire constater « l’annulation » de la désignation de M. X… le 25 novembre 2009 par le Syndicat de l’encadrement de la chimie du Nord-Ouest au comité d’établissement Gonfreville l’Orcher de la société Total Petrochemicals France ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange