Arrêt n° 1764 du 28 septembre 2011 (09-71.512 ; 10-30.153 à 10-30.156) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Pourvoi : n° 09-71.512

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : l’association Régie service 13, et autres

Pourvoi : n° 10-30.153

Demandeur(s) : Mme Zalhata A..., épouse B...

Défendeur(s) : l’association Régie 13, et autres

Pourvoi : n° 10-30.154

Demandeur(s) : Mme Noria C...

Défendeur(s) : l’association Régie 13, et autres

Pourvoi : n° 10-30.155

Demandeur(s) : Mme Ali D...

Défendeur(s) : l’association Régie 13, et autres

Pourvoi : n° 10-30.156

Demandeur(s) : M. Thérence E...

Défendeur(s) : l’association Régie 13, et autres


Donne acte à M.et Mme X… du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il était formé contre la société Tradi-Tech, la société Adoma, le syndicat Union départementale CGT, le syndicat CGT des entreprises de nettoyage et la Chambre régionale des entreprises de propreté du Sud-Est ;

 

 Donne acte à Mme A… du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il était formé contre l’association Régie service 13, la société Adoma, la société Moderne de nettoyage, la société Tradi-tech, le syndicat Union départementale CGT, le syndicat CGT des entreprises de nettoyage et la Chambre régionale des entreprises de propreté du Sud-Est ;

 

 Donne acte à Mmes C… et D… et à M. E… du désistement partiel de leurs pourvois en ce qu’ils étaient dirigés contre l’association Régie Nord littoral, la société Flash net, la société Adoma, la société Moderne de nettoyage, le syndicat Union départementale CGT, le syndicat CGT des entreprises de nettoyage et la Chambre régionale des entreprises de propreté du Sud-Est ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X… et cinq autres salariés, respectivement salariés des sociétés Flash net, Moderne de nettoyage et Tradi-Tech, étaient affectés à des travaux de nettoyage de divers foyers appartenant à la société Adoma (anciennement Sonacotra) ; que les associations Régie service 13 et Régie Nord littoral, attributaires de ces marchés, s’étant opposées à l’application de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté et ayant en conséquence refusé de reprendre les contrats de travail des salariés, ces derniers ont demandé à la juridiction prud’homale d’ordonner leur réintégration au sein des associations, et, à défaut de prononcer la résiliation de leurs contrats de travail aux torts des associations, à les condamner à leur verser un rappel de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’ils ont encore demandé, à titre subsidiaire, à l’encontre des sociétés Flash net, Moderne de nettoyage et M. Z…, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tradi-Tech, que soit prononcée la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de chacune de ces sociétés, le paiement d’un rappel de salaire et des indemnités de rupture ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les salariés font grief à l’arrêt d’avoir dit que leurs contrats de travail n’avaient pas été transférés aux associations, alors selon le moyen :

 

 1°/ que l’application d’une convention collective doit s’apprécier par rapport à l’activité réelle principale de l’entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu’en se bornant, sous couvert de rechercher la nature de l’activité réellement exercée par les associations Régie service 13 et Régie Nord littoral, à se référer à l’objet social de ces deux associations, tel que défini dans leurs statuts, et aux relations entretenues avec les collectivités publiques pour exclure l’application de la convention collective des entreprises de propreté et plus particulièrement de l’accord du 29 mars 1990 « fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire », sans cependant rechercher quelle était l’activité réellement exercée par les deux régies, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du Code du travail et de l’article 1er de l’accord susvisé ;

 

 2°/ que si la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur, peu important les fonctions assumées par le salarié, il en est autrement dans l’hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d’activité autonome ; qu’en se fondant exclusivement sur l’activité principale d’insertion sociale exercée par les deux associations pour exclure l’application de la convention collective des entreprises de propreté et de l’accord du 29 mars 1990 « fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire », sans cependant rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’activité de nettoyage des foyers de la société Adoma ne constituait pas, au sein des deux régies, une activité nettement différenciée exercée dans un centre d’activité autonome, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et de l’article ler de l’accord susvisé ;

 

 Mais attendu que les régies de quartier, dont l’un des objectifs prioritaires est l’insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles interviennent, ne relèvent pas du champ d’application de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté ;

 

 Que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen, qui est recevable :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de paiement d’un rappel de salaire par les sociétés Flash net, Moderne de nettoyage et Tradi-tech, pour la période comprise entre le 12 novembre 2007 et la date de la résiliation du contrat de travail des salariés, l’arrêt retient qu’ils ne peuvent prétendre à ce rappel puisqu’ils ne travaillaient pas et que le salaire est la contrepartie du travail ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés, comme ils le soutenaient, s’étaient tenus pendant cette période à la disposition de leur employeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de paiement d’un rappel de salaire formée contre les sociétés Flash net, Moderne de nettoyage et Tradi-tech pour la période comprise entre le 12 novembre 2007 et la résiliation du contrat de travail, l’arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Waquet, Farge et Hazan