Arrêt n° 1762 du 28 septembre 2011 (10-17.845) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Roger X...

Défendeur(s) : la société Idex énergie Est, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 2010), que M. X… a été engagé le 1er mars 1973 par la société Meusienne de chauffage, aux droits de laquelle vient la société Idex énergie Est, ci-après IDEX, relevant de la convention collective des équipements climatiques et techniques ; que le salarié a exercé les fonctions de plombier-chauffagiste, avant d’être successivement promu aux postes d’agent technique, puis d’agent principal, statut agent de maîtrise ; qu’à la suite d’un accident du travail, le salarié a été en arrêt de travail du 13 janvier au 1er novembre 2003 ; qu’après avoir repris le travail , il a été victime d’une rechute le 10 janvier 2005, prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu’au 28 février 2006 ; qu’après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail, il a été licencié le 21 juin 2006 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de limiter à 736,78 euros le complément d’indemnité de préavis et de le débouter de sa demande de solde d’indemnité conventionnelle de licenciement , alors, selon le moyen, que le salaire de référence des indemnités de rupture pour inaptitude est le salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé s’il avait continué de travailler au poste occupé avant la suspension du contrat provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que “le fait générateur à l’origine de la suspension du contrat de travail est (…) la rechute de l’état de santé de M. X…, certes en lien avec l’accident du travail, mais non l’accident du travail lui-même”  ; que, dès lors, en disant que devait être pris en compte le salaire antérieur à la suspension du contrat provoquée par la rechute subie par M. X…, la cour d’appel a violé l’article L. 1226-16 (anciennement L. 122-32-8) du code du travail et l’article 19 de la convention collective des équipements techniques et climatiques ;

 

 Mais attendu que les indemnités accordées, en application des articles L. 1226–14 et L. 1226–15 du code du travail, au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu’en cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à cet accident ou à cette maladie, le salaire de référence doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due à cette rechute ;

 

 Et attendu que la cour d’appel a exactement décidé que le salaire de référence devait être calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la rechute dont avait été victime le salarié, soit sur la période d’octobre à décembre 2004 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Trédez, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Célice, Blancpain et Soltner