Arrêt n° 2172 du 26 octobre 2011 (09-43.205) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Rejet


Demandeur(s) : Mme Sylvie X...

Défendeur(s) : la société Seretram, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2009), que Mme X… a été employée chaque année pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre, en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, par la société Seretram jusqu’à la saison 2005 ; que par courrier du 14 octobre 2005, la société Seretram a informé la salariée qu’elle mettait fin à leur collaboration pour les années à venir ; que Mme X… a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail ainsi qu’au paiement de diverses sommes ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de requalification des contrats de travail et de paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que cet arrêt constate que l’exposante « travaille tous les ans depuis 16 ans dans la société SERETRAM, suivant contrats saisonniers renouvelés tous les ans » et que par courrier du 14 (lire : 24) octobre 2005, « la société SERETRAM a informé Mme Sylvie X… qu’elle mettait fin à leur collaboration pour les années à venir » ; que, par suite, en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée la succession de contrats saisonniers renouvelés systématiquement depuis 16 ans jusqu’à ce que l’employeur mette expressément fin à cette collaboration pour les années à venir, la cour d’appel a méconnu ses propres constatations et violé l’article L. 122-1-1, devenu l’article L. 1242-2 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ;

 

 Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que l’emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l’emploi était saisonnier ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; SCP Peignot et Garreau