Arrêt n° 2106 du 26 octobre 2011 (11-10.290 ; 11-60.003) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation partielle sans renvoi


Pourvois : n° 11-10.290 et 11-60.003

Demandeur(s) : la société Renault, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le syndicat CGT Renault Douai, et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-10.290 et Y 11-60.003 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, qu’après que l’employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de sa demande tendant à leur en faire interdiction, le syndicat CGT Renault Douai et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai ont présenté, chacun, des listes de candidats dans les mêmes collèges au premier tour de l’élection des membres du comité d’établissement Renault Douai ; que par lettres du 8 novembre 2010, le syndicat CGT Renault Douai a procédé à la désignation de quatre délégués syndicaux d’établissement et de six représentants syndicaux conventionnels au sein de divers CHSCT ; que par lettres du 17 novembre 2010, le syndicat CGT confédéré de Renault Douai a procédé à un nombre identique de désignations portant sur d’autres salariés ;

 

 Attendu qu’après avoir constaté que le syndicat CGT Renault Douai n’avait recueilli, tous collèges confondus, que 8,72 % des suffrages exprimés, et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai seulement 5,69 %, le tribunal retient néanmoins que les deux syndicats totalisent, ensemble, 14,41 % des suffrages exprimés et valide les désignations des délégués syndicaux opérées par le syndicat CGT Renault Douai comme étant les seules portant sur des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ainsi que celles des représentants syndicaux aux CHSCT opérées par ce même syndicat comme étant chronologiquement les premières ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors, d’une part, que les syndicats CGT Renault Douai et CGT confédéré de Renault Douai ayant présenté chacun leur propre liste au premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, il n’y avait pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l’un ou de l’autre, des suffrages recueillis en propre par chacun et alors, d’autre part, qu’ayant constaté que ni l’un ni l’autre de ces syndicats n’avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, ce dont il résultait que ni l’un ni l’autre n’était représentatif au sein de l’établissement de Douai et ne pouvait dès lors procéder aux désignations contestées, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il a validé les désignations en qualité de délégué syndical de MM. X…, Y…, Z… et A… opérées par le syndicat CGT Renault Douai par lettre du 8 novembre 2010 ainsi que les désignations en qualité de représentant conventionnel aux CHSCT de MM. B…, C…, D…, E…, F… et G… opérées par ce même syndicat par lettre du même jour, le jugement rendu le 29 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Douai ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 Annule les désignations en qualité de délégué syndical de MM. X…, Y…, Z… et A… opérées par le syndicat CGT Renault Douai par lettre du 8 novembre 2010 ainsi que les désignations en qualité de représentant conventionnel aux CHSCT de MM. B…, C…, D…, E…, F… et G… opérées par ce même syndicat par lettre du même jour ;

 


Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de rapporteur

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Didier et Pinet