Arrêt n° 1940 du 4 octobre 2011 (10-23.677) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Cassation


Demandeur(s) : M. Benoit X...

Défendeur(s) : la société Ginger telecoms, société par actions simplifiée



Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans le cadre d’un litige entre M. X… et la société Ginger telecoms, un appel a été interjeté par lettre à l’en-tête de M. X…, ne comportant aucune signature ;

 

 Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que l’omission constatée équivaut à une absence d’acte, sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence d’un grief ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’acte était affecté d’un vice de forme, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Corbel, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Célice, Blancpain et Soltner