Arrêt n° 1937 du 4 octobre 2011 (10-15.249) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Rejet


Demandeur(s) : M. Adama X...

Défendeur(s) : la société Magistrale protection privée, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Paris, 10 juin 2009), que M. X…, engagé par la société Magistrale protection privée le 1er août 2004 en qualité d’agent de surveillance par contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé à deux reprises, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires à laquelle la société a acquiescé ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de dire irrecevables les demandes formulées postérieurement à l’acquiescement alors, selon le moyen :

 

 1°/ que devant le conseil de prud’hommes, la procédure est orale, de sorte que les conclusions écrites ne saisissent valablement le juge qu’à partir du moment où elles ont été réitérées verbalement ; qu’en jugeant que les demandes formées par le salarié postérieurement aux conclusions écrites d’acquiescement de l’employeur étaient irrecevables, cependant que ces dernières ne pouvaient être valablement formulées qu’à l’audience, la cour d’appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1452-6 du code du travail, l’article 408 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

 

 2°/ que dans le cadre de la procédure prud’homale, l’acquiescement laisse subsister le lien d’instance jusqu’à ce que les demandes soient formulées oralement devant le juge ; qu’en jugeant que les demandes formées par le salarié postérieurement aux conclusions écrites d’acquiescement de l’employeur étaient irrecevables, cependant que la portée de l’acquiescement ne pouvait être constatée avant l’audience, lors de laquelle le salarié pouvait encore valablement formuler ses demandes, jusqu’à la clôture des débats, la cour d’appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1452-6 du code du travail, l’article 408 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

 

 3°/ que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu’en jugeant irrecevables les demandes du salarié, au motif qu’elles se heurtaient au principe de l’unicité de l’instance, cependant que les demandes nouvelles du salarié ont été formulées dans le cadre de l’instance primitive, la cour d’appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’instance est éteinte dès que le défendeur acquiesce aux demandes ; que si le demandeur reste ensuite recevable à saisir de nouveau la juridiction prud’homale d’autres prétentions nonobstant la règle d’unicité de l’instance posée par l’article R 1452-6 du code du travail, il ne peut toutefois présenter ces nouvelles demandes dans l’instance éteinte par l’effet de l’acquiescement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Terrier-Mareuil, conseiller

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis