Arrêt n° 1936 du 4 octobre 2011 (10-10.911) - Cour de cassation - Cbambre sociale

Prud’hommes

Cassation


Demandeur(s) : la société Martin et fils, société à responsabilité limitée, agissant en la personne de son gérant M. Yves X...

Défendeur(s) : M. Stéphane Y...



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief ;

 

 Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable l’arrêt retient que la lettre recommandée par laquelle l’employeur a fait appel, ne comporte aucune signature et en déduit que l’acte d’appel est inexistant et ne vaut pas déclaration d’appel sans que l‘intimé ait à justifier d’un grief ;

 

 Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Terrier-Mareuil, conseiller

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Tiffreau , Corlay et Marlange