Arrêt n° 1934 du 4 octobre 2011 (10-19.574) - Cour de cassation - Chambre sociale

Formation professionnelle

Rejet


Demandeur(s) : Mme Marie-José X..., épouse Y...

Défendeur(s) : le Fonds de gestion du congé individuel de formation d’Ile-de-France (Fongecif)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2010), que Mme Y…, qui exerce à titre libéral sous la dénomination MJT Performance la profession de consultante en formation et en bilans de compétence, a fait l’objet d’une mesure de suspension de son accréditation en 2007 puis d’une décision de radiation de son accréditation pour 2008 par le Fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) d’île de france ; qu’elle a fait assigner à jour fixe le Fongecif devant le tribunal de grande instance pour faire juger que cet organisme avait commis une faute en la radiant de la liste des centres agréés et pour demander sa condamnation à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen,

 

 1°/ que le prestataire de bilans de compétences figurant sur la liste ne peut faire l’objet que des seuls contrôles prévus par le code du travail, soit ceux effectués par les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; que, dès lors, l’arrêt attaqué, en admettant que le cabinet MJT Performance avait pu faire l’objet de visites dites de « suivi », notamment celle effectuée le 7 juin 2007 dans le cadre « d’un suivi de l’accréditation 2007 » par les agents du Fongecif Idf et en écartant la demande de nullité des contrôles ainsi réalisés en dehors des prérogatives dont disposait le Fongecif Idf, a violé l’article R. 6322-53 du code du travail ;

 

 2°/ que le prestataire de bilans de compétences faisant l’objet d’un contrôle de la formation professionnelle continue doit recevoir notification des résultats des contrôles prévus aux articles L.6361-1 à L.6361-3 du code du travail ; que, dès lors, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que les résultats de tels contrôles avaient été dûment notifiés à la personne de Mme Y.., et s’est bornée à relever que celle-ci avait été en mesure à chaque stade d’une procédure non légalement définie de s’expliquer sur les griefs qui lui étaient reprochés, a violé l’article R. 6362-2 du code du travail, ensemble les droits de la défense, et l’article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 3°/ que le prestataire de bilans de compétences ne peut faire l’objet de sanctions qui n’aient pas été prévues par un texte ; qu’ainsi donc, Mme Y…, ayant fait valoir que le Fongecif Ile de France n’était pas en mesure de lui notifier une mesure de suspension à titre conservatoire, ainsi qu’après une radiation de cette accréditation, n’a pu écarter la demande de nullité de ces sanctions, qui n’ont été instituées par aucun texte du code du travail ou encore par aucun des documents constitutifs du Fongecif ; que par suite, l’arrêt attaqué a violé l’article R. 6322-53 du code du travail, ensemble l’article 8 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’en vertu de l’article R. 6322-53 du code du travail, lorsqu’il apparaît, notamment à la suite d’un contrôle exercé en application de l’article L. 6361-2 du même code, qu’un organisme prestataire de bilans de compétences figurant sur la liste méconnaît ou n’est plus en mesure de respecter les conditions et obligations édictées par les articles R. 6322-35 à R. 6322-61, cet organisme est exclu de ladite liste ; que la cour d’appel en a exactement déduit que le contrôle exercé en application de ce texte n’était pas exclusif d’un contrôle exercé par le FONGECIF lui-même ;

 

 Attendu, ensuite, que la cour d’appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que les résultats des contrôles avaient été régulièrement notifiés à Mme Y… ;

 

 Attendu, enfin, que la cour d’appel a exactement retenu que les décisions prises à l’encontre de Mme Y... ne se distinguaient pas d’une mesure d’exclusion ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le second moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi,

 



Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Fabiani et Luc-Thaler