Arrêt n° 2514 du 30 novembre 2011 (09-43.183 ; 09-43.184) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, rémunération

Rejet


Pourvoi : n° 09-43.183

Demandeur(s) : Mme Karine X...

Défendeur(s) : la société CFC expert

Pourvoi : n° 09-43.184

Demandeur(s) : M. Stéphane Y...

Défendeur(s) : la société CFC expert


Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 09-43.183 et A 09-43184 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 3 septembre 2009), que Mme X… et M. Y… ont été engagés par la société CFC expert (la société), en qualité de cadre commercial suivant contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2003 ; que leur rémunération mensuelle était constituée d’une partie fixe et d’une partie variable comprenant des primes liées aux objectifs atteints mensuellement ainsi que des commissions fixées à 5 % du chiffre d’affaires encaissé et réalisé par la société pour tous les contrats signés par les salariés, calculées et versées par semestre ; qu’ils ont refusé la proposition de modification de leur rémunération qui leur avait été faite dans le cadre de la réorganisation du service commercial, intervenue suite à la cession de la société au groupe Alma consulting ; qu’après avoir décliné les offres de reclassement et adhéré à la convention de reclassement personnalisé, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 22 mai 2006 ; qu’ils ont contesté le bien-fondé de leur licenciement devant la juridiction prud’homale qu’ils avaient antérieurement saisie aux fins de voir déclarer nulles les dispositions contractuelles relatives à la commission sur chiffres d’affaires ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés :

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en nullité des articles 3-2-1 alinéa 3 et 3-2-3 alinéa 2 de leur contrat de travail et en paiement de commissions et de congés payés afférents alors selon le moyen :

 

 1°/ que, selon le contrat de travail de Mme X… et de M. Y…, engagés en qualité de « commercial », l’un des éléments de leur rémunération était constitué par une prime calculée sur le chiffre d’affaires HT réalisé et encaissé par la Société pour tous les contrats signés par eux selon un pourcentage fixé à 5 % ; qu’il résulte de cette stipulation que le principe de cette rémunération, contrepartie de l’action des salariés ayant abouti à la signature du contrat, était acquis dès le moment de la signature ; qu’en estimant qu’était licite la stipulation selon laquelle en cas de rupture du contrat de travail, aucun élément de rémunération variable ne leur serait dû au titre du chiffre d’affaires encaissé après la date de leur départ et que tout élément de rémunération variable éventuellement dû serait définitivement soldé à ce moment, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ qu’en estimant que la clause privant les salariés de toute commission sur les sommes encaissées postérieurement à leur départ au titre des contrats conclus par leurs soins, ne portait pas atteinte au principe de liberté du travail, au motif inopérant que la clause critiquée ne les aurait pas privés de primes dont le montant aurait été définitivement connu et d’ores et déjà acquis aux intéressés, mais le paiement seul différé, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil et l’article L. 1221-1 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en estimant que devait être appliquée la clause excluant le versement de la prime contractuelle de 5 % du chiffre d’affaires HT résultant des contrats conclus par eux, pour les encaissements réalisés postérieurement à la cessation des relations contractuelles, tout en déclarant que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et tout en constatant que le licenciement avait pour véritable motif la volonté de l’employeur de revenir sur un système contractuel de rémunération variable des salariés jugé trop favorable par l’entreprise, ce dont il résultait que l’employeur avait fautivement empêché la réalisation de la condition de présence des salariés lors de l’encaissement des primes générées par les contrats conclus par eux, si bien que la prime était due, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 4°/ qu’en énonçant, pour dénier aux salariés un droit à commission, qu’ils ne pouvaient prétendre au versement d’une rémunération variable au titre des facturations opérées sur des contrats initialement conclus et suivis par leurs soins en faisant totalement abstraction de l’évolution par le truchement de tous les autres commerciaux, via, notamment, la signature par d’autres qu’eux-mêmes d’autant d’avenants à ces contrats, le jeu de leur tacite reconduction ou l’intervention de tous autres tiers afin de les voir prospérer, bien qu’il ressorte des stipulations contractuelles que le droit à commission des salariés résultait de la seule conclusion du contrat et qu’ils n’aient pas prétendu à être commissionnés sur d’éventuels avenants signés par d’autres commerciaux, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’abord, que les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu’elles ne privent le salarié que d’un droit éventuel et non d’un droit acquis au paiement d’une rémunération ; qu’ayant constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d’autres commerciaux ou d’interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d’affaires par la société CFC expert, la cour d’appel a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au delà de la cessation du contrat de travail ;

 

 Attendu, ensuite, que le salarié, qui ne peut, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, réaliser et encaisser de chiffres d’affaires au titre des conventions qu’il a signées, a droit seulement à la réparation du préjudice qui en résulte pour lui ; que la cour d’appel a souverainement apprécié le montant des sommes dues aux salariés en réparation de leur préjudice ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société CFC expert :

 

 Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors selon le moyen :

 

 1°/ que l’existence d’une menace sur la compétitivité de l’entreprise de nature à justifier un licenciement économique ne suppose pas nécessairement l’existence d’éléments comptables ou financiers insatisfaisants ; qu’en écartant en l’espèce l’existence d’une cause économique de licenciement, pour en déduire que la véritable cause de licenciement était à rechercher dans la volonté d’améliorer la rentabilité, au prétexte que les chiffres d’affaires et bénéfices nets des exercices 2005, 2006 et 2007 de la société CFC expert et du groupe Alma consulting permettaient de constater de bons résultats, la cour d’appel a statué sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1233-3 du code du travail ;

 

 2°/ que l’existence d’une cause économique de licenciement s’apprécie à l’époque où la rupture est envisagée ; qu’en écartant toute nécessité pour la société CFC expert de se prémunir contre les conséquences d’une éventuelle réforme du régime de la tarification des accidents du travail au prétexte qu’aucune réforme n’était intervenue au jour où elle statuait, quand il lui appartenait de dire si au jour de la rupture, l’employeur ne pouvait pas légitimement craindre qu’une réforme défavorable à son activité n’intervienne, la cour d’appel a violé l’article L.1233-3 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en affirmant péremptoirement que les projets de réforme auraient été de nature à induire la perspective de chiffres d’affaires supplémentaires pour l’employeur au motif inopérant que les projets militaient pour une tarification accrue, sans dire en quoi ils n’auraient pas été de nature à remettre en cause les méthodes de réduction des coûts mises en oeuvre par la société CFC expert, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1233-3 du code du travail ;

 

 4°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision et à ce titre préciser l’origine de leurs constatations ; qu’en affirmant péremptoirement que la société CFC expert aurait été leader dans son domaine d’activité et que son marché était en pleine expansion sans dire d’où il tirait un tel renseignement, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de s’expliquer sur ceux qu’elle a décidé d’écarter, que la modification imposée par la société CFC expert aux salariés était dictée par le désir d’augmenter les profits et celui de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable à ces derniers, la cour d’appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société CFC expert  :

 

 Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés une somme au titre de la priorité de réembauche alors selon le moyen :

 

 1°/ que l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord ; que le salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé ne peut prétendre bénéficier de la priorité de réembauchage réservée au salarié licencié pour motif économique ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail ;

 

 2°/ que la mention erronée dans la lettre de licenciement du bénéfice d’une priorité de réembauchage pour un salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisée ne vaut pas engagement de l’employeur de lui en faire bénéficier volontairement, ce d’autant moins que l’employeur a été informé de l’adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé postérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement ; qu’en relevant en l’espèce que la lettre de licenciement, expédiée quand l’employeur ignorait l’acceptation par la salariée d’une convention de reclassement personnalisé, mentionnait le bénéfice de la priorité de réembauchage pour retenir que la salariée pouvait en bénéficier, la cour d’appel s’est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1233-67 du code du travail et de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal des salariés et le troisième moyen du pourvoi incident n° Z 09-43.183 de la société CFC expert qui ne seraient pas de nature à permettre leur admission ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois tant principaux qu’incidents ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini