Arrêt n° 2513 du 30 novembre 2011 (10-21.678) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la société d’exploitation la Cocoteraie, société en nom collectif

Défendeur(s) : M. Cyril X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2010), que M. X…, qui avait été engagé le 21 octobre 2002 par la SNC d’exploitation de la Cocoteraie en qualité de directeur administratif, a accepté le 10 août 2005 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée par l’employeur le 28 juillet à l’occasion d’un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; qu’une lettre de licenciement lui a été adressée le 1er septembre 2005 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen :

 

 1/ que, d’une part, la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation, par le salarié, d’une convention de reclassement personnalisé, doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, soumise à l’appréciation des juges sur la base des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit ; que cet écrit peut être constitué par une lettre de rupture, en indiquant les motifs économiques ; que la cour d’appel, après avoir constaté que la société d’exploitation de la Cocoteraie avait notifié les causes économiques de son licenciement à M. X… par un courrier du 1er septembre 2005, a, en refusant néanmoins d’apprécier la réalité et le sérieux du motif ainsi invoqué par écrit, manqué à son office et violé les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 2/ que, d’autre part, la réalité et le sérieux du motif économique de la rupture résultant de l’acceptation, par le salarié, d’une convention de reclassement personnalisé, doivent être appréciés par le juge, peu important que ce motif ait été notifié par l’employeur après ladite acceptation, dès lors qu’il a été énoncé par écrit ; qu’en jugeant « non avenue » la lettre par laquelle elle a constaté que l’employeur avait notifié le motif économique de la rupture au salarié, pour cette raison qu’elle lui avait été adressée postérieurement à son acceptation de la convention de reclassement personnalisée et au motif erroné que cela aurait « privé M. X… de son droit de soumettre au juge prud’homal la discussion de la motivation de son licenciement de nature économique », la cour d’appel s’est fondée sur des motifs doublement erronés et a violé les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ;

 

 Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ;

 

 Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur n’avait adressé au salarié une lettre énonçant le motif économique de la rupture que postérieurement à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, en a justement déduit qu’elle n’avait pas à en apprécier le caractère réel et sérieux ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait encore grief à l’arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la mention de priorité de réembauche alors, selon le moyen, que le motif économique de la rupture résultant de l’acceptation, par le salarié, d’une convention de reclassement personnalisé, doit être notifié par un document écrit, qui peut être constitué par une lettre de rupture, et qui doit comporter la mention de la priorité de réembauchage ; que la cour d’appel, en jugeant que l’employeur avait méconnu l’obligation de porter la priorité de réembauchage à la connaissance du salarié, au seul motif qu’elle figurait dans la lettre de rupture qu’elle a, à tort, jugée non avenue, a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 alinéa 2 du code du travail ; 

 

 Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que la cour d’appel ayant constaté que ce document n’avait été adressé au salarié que postérieurement à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Bailly, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Lyon-Caen et Thiriez