Arrêt n° 2510 du 30 novembre 2011 (10-21.119) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, rémunération

Rejet


Demandeur(s) : M. François X...

Défendeur(s) : la société Lazard frères, société par actions simplifiée, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2010), que M. X…, associé-gérant de la société de banque Lazard frères, a signé avec celle-ci, le 9 août 2005, un protocole transactionnel réglant les modalités de son départ à la retraite ; que ce protocole comportait notamment l’engagement de la banque de le faire bénéficier et de faire bénéficier son conjoint survivant du complément de retraite dans les conditions stipulées à la convention d’assurances collective de retraites complémentaires à prestations définies (la convention n° 45843) conclue avec la société Generali assurances vie au bénéfice des cadres supérieurs en fonction dans la banque au moment du départ à la retraite avec au moins 15 ans d’ancienneté et ayant plus de 60 ans, dans la limite du fonds constitué par les versements de la banque à la société Generali assurances vie ; que le 5 octobre 2005, M. X… a demandé à la société Lazard frères de transférer à la société Generali assurances vie le capital constitutif nécessaire au financement, dans son intégralité, de son complément de retraite de façon à permettre à la compagnie d’assurances de garantir l’engagement souscrit pour son compte et d’établir "un titre de rente" matérialisant la garantie de paiement de celle-ci, comme elle l’avait fait lors du départ à la retraite, en 2000 et 2001 pour deux autres bénéficiaires, dont le président de la société ; que la société Lazard frères lui ayant opposé un refus, il a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir qu’il soit donné acte à la société Generali de ce qu’elle dispose des fonds suffisants pour garantir le paiement de la pension de retraite complémentaire à lui-même et en réversion, qu’il soit dit que la société Lazard frères devra autoriser la société Generali à lui délivrer une police individuelle aux termes de la convention n° 45843, sous astreinte, et qu’il soit dit que la société Generali devra la délivrer, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’ en vertu du principe fondamental communautaire et national d’égalité de traitement, si l’employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; que, pour débouter M. X… de sa demande tendant à obtenir qu’il soit dit que la société Lazard frères devra autoriser la société Generali à lui délivrer une « police individuelle de rente », après avoir constaté que « M. Y… a obtenu le 23 octobre 2000, en remplacement de celle émise le 23 février 2000, et M. Z…, président de Lazard frères, le 4 décembre 2001, des polices individuelles de rente délivrées par Generali », la cour d’appel s’est bornée à énoncer que « ni la convention d’assurances collectives 45843 entre la Banque Lazard et Generali (…) ni le protocole transactionnel du 9 août 2005 ne spécifient la délivrance d’un titre de rente qui n’est pas la suite nécessaire des engagements pris », que « les huit autres bénéficiaires suivants sont réglés dans les mêmes conditions que M. X…, (…), de telle sorte que ce bénéfice a été exceptionnel » et que « il ne peut être ajouté, en opposant le principe d’une égalité de traitement, aux obligations de la transaction qui a autorité de la chose jugée entre les parties et qui est exécutée par le paiement des termes trimestriels courants de la retraite complémentaire dans les conditions de la convention d’assurance collective dans la limite du fonds alimenté par les virements de la banque » ; qu’en se déterminant comme elle a fait, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le principe d’égalité de rémunération, garanti par les articles 157 du TFUE (anciennement 141 du Traité de la Communauté européenne), L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail ;

 

 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent à toutes les suites que l’équité donne à l’obligation d’après sa nature ; que dans un régime de retraite à prestations définies, l’engagement de l’employeur porte sur le montant de la prestation, l’assureur garantissant cet engagement ; que l’employeur s’engage à verser à l’assureur les fonds nécessaires au versement des retraites complémentaires aux bénéficiaires ; que de son côté, l’assureur qui assure la couverture externe de ce régime, doit garantir cet engagement, ce qui implique qu’au moment de la liquidation de la retraite, le capital représentatif de la rente et de sa réversion soit affecté au paiement de la pension de retraite sur laquelle le bénéficiaire a un droit acquis, l’assureur émettant alors un certificat de rente ou « police individuelle de rente » ; qu’en l’espèce, aux termes de la convention n° 45843, la société Generali ne s’engage à payer les pensions de rente viagère que « dans la limite du fonds constitué par les versements de l’entreprise contractante » ; que la délivrance du certificat de rente par l’assureur chargé de payer la pension de retraite matérialise donc la garantie de paiement de la rente et la bonne exécution de l’engagement souscrit par l’employeur ; qu’elle constitue une condition essentielle de l’engagement souscrit par l’employeur et est le seul moyen en l’espèce de mettre M. X… et ses ayants droits à l’abri de l’aléa provenant de ce que la société Lazard frères peut cesser, volontairement ou non d’ailleurs, d’approvisionner le fonds ; qu’en jugeant que « ni la convention d’assurances collective 45843 entre la Banque Lazard et Generali qui est annuelle et tacitement renouvelable et applicable dans la limite du fonds constitué par les versements de la banque ni le protocole transactionnel du 9 août 2005 ne spécifient la délivrance d’un titre de rente qui n’est pas la suite nécessaire des engagements pris », la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ;

 

 3°/ que les juges, qui sont tenus de motiver leur décision, se doivent de répondre aux conclusions des parties ; qu’en l’espèce, M. X… faisait valoir dans ses écritures délaissées que quand bien même la transaction du 9 août 2005 et la convention de retraite à prestations définies n° 45843 auraient gardé le silence quant à la délivrance d’un titre de rente, l’émission d’un tel titre au profit des bénéficiaires de la dite convention constituait bien le mode normal d’exécution de cette convention particulière et, partant, la suite nécessaire de la transaction du 9 août 2005, ce qui était établi tant par les dispositions de la convention n° 45843 que par ses modalités d’application notamment à l’égard de MM. Y… et Z… ; qu’il faisait valoir notamment qu’« en attribuant à (ces derniers) une « police individuelle de rente » au moment de leur départ à la retraite, ni Lazard frères, ni Generali n’ont fait état d’une quelconque dérogation à la convention n° 45843. Tout au contraire, puisque les « polices individuelles de rente » émises à (leur profit) renvoient expressément à (ladite convention) », que l’émission de ces deux titres de rentes « confirme la préconstitution du fonds au moment de la liquidation de la retraite » et qu’ « une lecture attentive de la police de rente délivrée le 23 octobre 2000 à M. Y… vient de confirmer que d’autres titres de rente avaient été également émis précédemment « en exécution » de la convention 45843 » ; qu’en se bornant à énoncer péremptoirement, par motifs propres, que « ni la convention d’assurances collective 45843 entre la Banque Lazard et Generali qui est annuelle et tacitement renouvelable et applicable dans la limite du fonds constitué par les versements de la banque ni le protocole transactionnel du 9 août 2005 ne spécifient la délivrance d’un titre de rente qui n’est pas la suite nécessaire des engagements pris » et, par motifs supposés adoptés, que « la transaction du 9 août 2005 ne comporte aucune disposition relative à la délivrance d’un titre de rente ; qu’une telle obligation n’est pas davantage prévue dans le cadre de la convention n° 45843 du 3 juillet 1996 actualisé le 10 février 2004 », la cour d’appel, qui s’est abstenue de répondre aux moyens soulevés par M. X… dans ses conclusions, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, que le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité ;

 

 Attendu, ensuite, que la cour d’appel a constaté que ni la convention par laquelle la société Lazard confiait à la société Generali la gestion des retraites à prestations définies accordées à ses associés-gérants en complément de leur retraite, ni la transaction conclue entre la société Lazard et M. X… ne prévoyaient l’obligation, pour la société Generali, de garantir par l’émission d’un titre de rente individuel, le paiement de la rente à la charge de l’employeur, ni ne comportait l’engagement de celui-ci de pré-capitaliser le montant du capital constitutif de la rente consentie au salarié et de sa réversion ; qu’elle en a exactement déduit, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l’émission de ce titre de rente ne constituait pas la suite nécessaire de la transaction ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Peignot et Garreau ; SCP Piwnica et Molinié