Arrêt n° 2489 du 30 novembre 2011 (11-11.560) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne (DALA), société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’Union régionale CGT construction Auvergne, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement Auvergne de la société Eurovia Drôme, Ardèche, Loire Auvergne, se sont tenues le 10 décembre 2010 ; que le nom du candidat placé en tête de la liste présentée par l’Union des syndicats de la construction CGT 63 ayant fait l’objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n’ont pas été attribués dans l’ordre de présentation ;

 

 Attendu que pour annuler les désignations, le tribunal d’instance retient que le droit de rayer des noms de candidats sur une liste ne résulte pas du droit commun électoral et qu’aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la demande de l’Union régionale CGT construction Auvergne, le jugement rendu le 21 janvier 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 DEBOUTE l’Union régionale CGT construction Auvergne de sa demande tendant à l’annulation de la désignation des membres du CHSCT ;

 


Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard