Arrêt n° 2484 du 29 novembre 2011 (10-19.435) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle partiellement sans renvoi


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des Vosges


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 17 septembre 2008 n° 07-42.366), que M. X… a été engagé le 22 mai 1980 par l’URSSAF des Vosges en qualité d’agent de contrôle et a exercé ensuite les fonctions d’inspecteur de recouvrement, coefficient 284 ; qu’à l’issue d’un arrêt de travail d’une durée de quatre mois, le salarié a été déclaré, après deux examens médicaux des 24 juillet et 10 août 1998, apte à la reprise à un poste sans relations avec la clientèle ; que l’employeur l’a alors affecté à compter du mois de septembre 1998 à un poste de gestionnaire de comptes cotisants au coefficient 185 ; qu’estimant avoir fait l’objet d’un déclassement abusif, le salarié a saisi le 14 août 2003 la juridiction prud’homale de demandes de réintégration dans son ancien emploi et de rappel de salaires ; qu’en cours de procédure et après deux nouveaux examens médicaux en date des 13 juillet et 27 juillet 2009, le médecin du travail l’a déclaré inapte définitif à tout poste dans l’entreprise en précisant que le salarié ne devait pas y retourner ; qu’après autorisation de l’inspecteur du travail en raison de sa qualité de conseiller du salarié, l’intéressé a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 septembre 2009 ; qu’il a formulé une nouvelle demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour harcèlement moral ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi principal :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu’en déboutant le salarié de ses demandes de ce chef après avoir constaté que l’URSSAF avait manqué à son obligation de sécurité en se livrant à un harcèlement moral sur sa personne, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en retenant, pour débouter M. Michel X… de ce chef de demande, qu’il n’aurait pas allégué que les manquements de l’URSSAF seraient à l’origine de son licenciement, la cour d’appel a dénaturé les écritures d’appel du salarié en violation de l’article 1134 du code civil ;

 

 3°/ qu’en retenant tout à la fois que M. Michel X… n’aurait pas allégué que les manquements de l’URSSAF seraient à l’origine de son licenciement et qu’il imputait son licenciement au comportement de l’ancien directeur à son égard, la cour d’appel a entaché sa décision de motifs contradictoires en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que si l’autorisation de licenciement donnée par l’autorité administrative ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de cette rupture ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la reconnaissance de son déclassement abusif, à sa réintégration au poste d’inspecteur et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes, l’arrêt retient que le salarié a été déclaré apte à la reprise sans relation avec la clientèle, que si un avenant n’a pas été proposé à sa signature, le salarié, à aucun moment, n’a refusé son affectation, ni contesté l’avis du médecin du travail qui imposait cette modification de son contrat dès lors que ses fonctions antérieures impliquaient des contacts physiques avec des personnes extérieures à l’organisme, qu’il n’a pas réagi à sa nouvelle affectation durant cinq ans et n’a jamais sollicité du médecin du travail un réexamen de sa situation en vue d’exercer à nouveau des fonctions en relation avec la clientèle ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié n’avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la modification du contrat de travail ne constituait pas un déclassement abusif et débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 21 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la modification du contrat de travail ;

 

 Dit que le salarié n’a pas accepté la modification de son contrat et qu’il a été victime d’un déclassement ;

 

 Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Metz mais uniquement pour qu’elle statue sur les autres points restant en litige ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Trédez, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Balat