Arrêt n° 2427 du 16 novembre 2011 (10-28.201) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : M. Antonio X..., et autre

Défendeur(s) : la société ABB France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2143-5 du code du travail ;

 

 Attendu que ce texte ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a été désigné par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (le syndicat) en 2007 en qualité de délégué syndical central de la société ABB France ; qu’en mars 2010, des élections ont eu lieu au sein de l’établissement de Montreuil, dans lequel travaille M. X…, sans que celui-ci ne présente sa candidature ; que la société ABB France a fait savoir au syndicat en octobre 2010 que le mandat de M. X… avait pris fin, notamment en raison du fait que le salarié n’avait pas obtenu un score électoral de 10 % lors des élections dans son établissement ; que le syndicat ayant confirmé la désignation de M. X…, l’employeur a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation ;

 

 Attendu que pour dire nulle la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical central, le tribunal d’instance énonce que le mandat d’un délégué syndical prend fin lorsque l’ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-3 et à l’article L. 2143-6 cessent d’être réunies ; qu’en l’espèce, il est constant que si la représentativité du syndicat défendeur n’est pas en cause ni l’existence d’une section syndicale, en revanche il n’est pas établi que M. X… réunisse les conditions légales, soit avoir été candidat aux dernières élections et avoir réuni au moins 10 % des suffrages ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Courbevoie ;

 


  Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano