Arrêt n° 2425 du 16 novembre 2011 (09-68.427) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : la société Thalès services, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le syndicat CGT Thalès services, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu’issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Thalès services, divisée en deux établissements distincts, l’établissement de Malakoff et l’établissement de Cergy-Pontoise, a organisé les 13 et 19 décembre 2006 les élections professionnelles au sein de ces établissements ; que le quorum n’a pas été atteint au sein de l’établissement de Malakoff ; que l’employeur a conclu le 21 mars 2007 avec des syndicats un avenant à l’accord d’entreprise du 24 novembre 2005 et à son avenant du 13 juin 2006 relatif au temps de travail des ingénieurs et cadres ; que contestant la validité de cet avenant au motif qu’il aurait dû être soumis à l’approbation de la majorité des salariés, le syndicat CGT Thalès services, non signataire de l’accord et de ses avenants, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en annulation ;

 

 Attendu que pour déclarer non écrit l’avenant de révision de l’accord collectif du 21 mars 2007 relatif au temps de travail, la cour d’appel énonce qu’à défaut de quorum au premier tour des élections professionnelles, la loi n’impose pas de dépouillement, et que dans de telles circonstances, face à l’impossibilité de justifier d’un caractère majoritaire, nécessaire à la légitimité d’une opposition, à l’encontre d’un accord engageant une communauté de travailleurs, il convient de juger qu’un défaut de quorum doit être assimilé à une carence, au sens de l’article L. 2232-14 du code du travail de sorte que la validité de l’accord signé par le délégué syndical, de l’entreprise ou de l‘établissement, doit être subordonnée à l’approbation de la majorité des salariés ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il n’y avait pas eu carence au premier tour des élections organisées au sein de l’établissement de Malakoff le 19 décembre 2006 et qu’il lui appartenait de rechercher si le scrutin avait donné lieu à dépouillement et, dans l’affirmative, si l’avenant signé le 21 mars 2007 remplissait les conditions de validité au regard des suffrages obtenus par les syndicats signataires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Lyon-Caen et Thiriez