Arrêt n° 2424 du 16 novembre 2011 (11-11.486) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : le syndicat FAT UNSA

Défendeur(s) : le syndicat SICBS USAPIE, et autres


Sur le moyen unique, lequel est recevable s’agissant d’un moyen de pur droit :

 

 Vu l’article R. 4613-11 du code du travail ;

 

 Attendu qu’il résulte du texte susvisé que la contestation relative à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation ; que l’annulation ultérieure des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de forclusion ;

 

 Attendu que pour faire droit à la demande du syndicat SICBS USAPIE, enregistrée au greffe du tribunal le 19 novembre 2010, tendant à l’annulation de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT intervenue dans l’établissement CBS Bagages le 29 mars 2010, le tribunal d’instance retient, d’une part, que cette demande est recevable dès lors qu’elle a été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau constitué par le jugement du 5 novembre 2010 annulant les élections professionnelles organisées dans l’établissement et, d’autre part, que le collège désignatif, constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel, n’était pas régulièrement constitué, l’élection des personnes composant ce collège ayant été annulée ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu qu’en application de l’article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Dit que l’action en contestation est forclose ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Struillou

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Pitier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Waquet, Farge et Hazan