Arrêt n° 2422 du 16 novembre 2011 (11-13.256) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : l’ association Flavien

Défendeur(s) : Mme Martine X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y… et Mme X…, exerçant les fonctions de directeur de région au sein, d’une part, de la société CGAT et, d’autre part, de l’association Flavien en vertu de contrats de travail à durée indéterminée signés avec chacun de ces employeurs, se sont, après avoir été élus représentants du personnel dans la société CGAT, portés candidats aux élections professionnelles au sein de l’association Flavien ; que, considérant que les intéressés avaient choisi de faire acte de candidature dans la société GCAT, l’association a saisi le tribunal d’instance d’une requête aux fins d’annulation de ces dernières candidatures ;

 

 Attendu que pour débouter l’association de ses demandes, le jugement retient d’une part qu’en l’absence de toute clause dans les contrats de travail précisant la durée et la répartition du temps de travail, il n’est pas établi que les deux salariés ont été engagés à temps partiel et d’autre part que la mention “cadre forfait 217 jours” portée sur leurs bulletins de salaires établit, bien que les conditions d’application de l’article L. 3121-9 du code de travail n’étaient pas réunies, qu’ils bénéficiaient d’une convention de forfait en jours sur l’année ne permettant pas de les assimiler à des travailleurs à temps complet ou partiel ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors que lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Briey ;

 



Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini