Arrêt n° 2396 du 15 novembre 2011 (10-15.294) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation


Demandeur(s) : Mme Lydie X..., et autre 

Défendeur(s) : la société Lamy, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2414-1 du code du travail ;

 

 Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d’établissement au sens de ce texte, imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif, dès lors que l’entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement ;

 

 Attendu que Mme X… a été recrutée par la Société de gestion et de transaction d’immeubles (Gestrim) et affectée à l’agence de Pra-Loup comptant neuf salariés ; qu’elle a été désignée comme membre de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et bénéficiait à ce titre du statut protecteur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Immogliss à laquelle la société Gestrim avait cédé l’agence ; que Mme X… a été licenciée par la société Immogliss, aux droits de laquelle se trouve la SA Lamy ;

 

 Attendu que pour débouter Mme X… de ses demandes au titre de la violation de son statut protecteur, l’arrêt retient que l’agence de Pra-Loup étant passé sous le contrôle de la société Immogliss et ayant conservé son autonomie juridique, l’intéressée avait été comprise dans un transfert total d’établissement dès lors que l’intégralité des contrats de travail en cours au jour du transfert avait été reprise ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans qu’il résulte de ses constatations que l’agence dont relevait la salariée constituait un établissement répondant aux conditions imposées par l’article L. 2414-1, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Struillou, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner